Le ministre de l'intérieur,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 et publiée par le décret n° 85-1203 du 19 novembre 1985 ;

Vu le code pénal (article 70 et suivants) ;

Vu la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ;

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (article 4) relative à la motivation des actes administratifs ;

Vu le décret n° 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attribution du service du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 mai 1990 portant le n° 90-62,

PHILIPPE MARCHAND