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Exemption de frais pour les transferts techniques
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 août 2018Art. 5 bis
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modifiant l'arrêté du 24 août 2018 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables
La ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique ;
Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable ;
Vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 211-2 (Définition des énergies renouvelables), L. 311-20 (Gestion des garanties d'origine pour l'électricité) à L. 311-27 (Règles pour la gestion des garanties d'origine de l'électricité), L. 314-14 (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables) à L. 314-17 (Règles pour les garanties d'origine de l'électricité renouvelable) et R. 314-54 à R. 314-55 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2012 (Désignation de Powernext pour la gestion des garanties d'origine d'électricité renouvelable) désignant l'organisme en charge de la délivrance, du transfert et de l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération modifié ;
Vu l'arrêté du 24 août 2018 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2019 (Changement d'organisme pour les garanties d'origine de l'électricité renouvelable) modifiant l'arrêté du 24 août 2018 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 août 2018Art. 5 bis
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En vigueur depuis le 18 mai 2022
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 mai 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon