Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 mai 2022

modifiant l'arrêté du 24 août 2018 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des frais pour les transferts de garanties d'origine

Résumé. Les transferts de garanties d'origine pour l'électricité renouvelable ne coûtent plus rien.

La ministre de la transition écologique,

Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique ;

Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable ;

Vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 211-2 (Définition des énergies renouvelables), L. 311-20 (Gestion des garanties d'origine pour l'électricité) à L. 311-27 (Règles pour la gestion des garanties d'origine de l'électricité), L. 314-14 (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables) à L. 314-17 (Règles pour les garanties d'origine de l'électricité renouvelable) et R. 314-54 à R. 314-55 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2012 (Désignation de Powernext pour la gestion des garanties d'origine d'électricité renouvelable) désignant l'organisme en charge de la délivrance, du transfert et de l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération modifié ;

Vu l'arrêté du 24 août 2018 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2019 (Changement d'organisme pour les garanties d'origine de l'électricité renouvelable) modifiant l'arrêté du 24 août 2018 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de frais pour les transferts techniques

Résumé. Les transferts techniques sur le registre national des garanties d'origine sont exemptés de frais.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 août 2018Art. 5 bis
- Arrêté du 24 août 2018
Art. 5 bis

En vigueur depuis le 18 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la directrice de l'énergie

Résumé. La directrice de l'énergie doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mai 2022.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

En vigueur depuis le mercredi 18 mai 2022

Arrêté du 12 mai 2022
Article 1
Article 2