Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption de frais pour les transferts techniques
Résumé. Les transferts techniques sur le registre national des garanties d'origine sont exemptés de frais.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 août 2018Art. 5 bis
- Arrêté du 24 août 2018Art. 5 bis