Arrêté du 12 mai 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 août 2018

Art. 5 bis

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Exemption de frais pour les transferts techniques

Résumé. Les transferts techniques sur le registre national des garanties d'origine sont exemptés de frais.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 août 2018Art. 5 bis
- Arrêté du 24 août 2018
Art. 5 bis

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