Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un nouvel article
Résumé. Un nouvel article a été ajouté à un document de 2018.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 août 2018Art. 5 bis → Version 1
- Arrêté du 24 août 2018Art. 5 bis