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Arrêté du 12 décembre 2019

modifiant l'arrêté du 24 août 2018 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables

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La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique ;

Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable ;

Vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 211-2 (Définition des énergies renouvelables), L. 314-14 (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables) à L. 314-17 (Règles pour les garanties d'origine de l'électricité renouvelable) et R. 314-54 à R. 314-55 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2012 (Désignation de Powernext pour la gestion des garanties d'origine d'électricité renouvelable) désignant l'organisme en charge de la délivrance, du transfert et de l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération modifié ;

Vu l'arrêté du 24 août 2018 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'organisme pour les garanties d'origine de l'électricité renouvelable

Résumé. L'organisme responsable des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable change de Powernext à European Energy Exchange AG pour cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté énergétique

Résumé. La directrice de l'énergie est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié et prendra effet le 1er janvier 2020.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Fait le 12 décembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du système électrique et des énergies renouvelables,

S. Reizine

En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2019

Arrêté du 12 décembre 2019
Article 1
Article 2