La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique ;
Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable ;
Vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 211-2 (Définition des énergies renouvelables)Art. L.211-2Définition des énergies renouvelablesL'article définit les énergies renouvelables comme celles provenant de sources non fossiles, comme le vent, le soleil, la biomasse et d'autres sources naturelles., L. 314-14 (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables)Art. L.314-14Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelablesLes installations produisant de l'électricité renouvelable de plus de 100 kW sont enregistrées et peuvent recevoir des garanties d'origine, qui peuvent être attribuées à l'État ou aux communes pour attester de leur consommation locale. à L. 314-17 (Règles pour les garanties d'origine de l'électricité renouvelable)Art. L.314-17Règles pour les garanties d'origine de l'électricité renouvelableUn décret précise les règles pour la gestion des garanties d'origine de l'électricité renouvelable, y compris leur délivrance, transfert et annulation. et R. 314-54 à R. 314-55 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2012 (Désignation de Powernext pour la gestion des garanties d'origine d'électricité renouvelable)Désignation de Powernext pour la gestion des garanties d'origine d'électricité renouvelablePowernext est chargé de gérer les garanties d'origine pour l'électricité renouvelable pendant cinq ans, avec des tarifs fixes et variables. désignant l'organisme en charge de la délivrance, du transfert et de l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération modifié ;
Vu l'arrêté du 24 août 2018 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables,
Arrête :