Arrêté du 12 mai 2022

Article 8

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Article 8

I. - Il est créé auprès du directeur de la formation au pilotage et des vols de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC), pour l'ensemble des centres ENAC mentionnés ci-dessous, un comité social d'administration spécial.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur de la formation au pilotage et des vols, ou son représentant ;
  • le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Centres ENAC Nombre de représentants
Titulaires Suppléants
Centres de Biscarrosse, Carcassonne, Castelnaudary, Grenoble, Melun, Montpellier, Muret, Saint-Yan 7 7

Les représentants du personnel de ce comité sont désignés suite au dépouillement des résultats obtenus pour la composition du comité social d'administration de proximité de l'ENAC.
II. - Il est créé, au sein du comité social d'administration spécial pour l'ensemble des centres de l'ENAC, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail compétente pour l'ensemble de ces centres.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur de la formation au pilotage et des vols, ou son représentant ;
  • le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Centres ENAC Nombre de représentants
Titulaires Suppléants
Centres de Biscarrosse, Carcassonne, Castelnaudary, Grenoble, Melun, Montpellier, Muret, Saint-Yan 7 7

Les représentants titulaires du personnel de la formation spécialisée sont désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d'administration spécial pour les centres de l'ENAC, parmi les membres titulaires et suppléants de ce même comité. Leur nombre est égal au nombre de sièges détenu par chacune des organisations syndicales au sein de ce comité.
Les représentants suppléants sont désignés librement par ces mêmes organisations syndicales parmi les agents éligibles au comité social d'administration spécial pour les centres de l'ENAC.
III. - Il est créé, en complément de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial pour les centres de l'ENAC, une formation spécialisée de service en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail compétente pour le site de Castelnaudary, rattachée au comité social d'administration spécial pour les centres de l'ENAC.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le chef de centre de Castelnaudary, ou son représentant ;
  • le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Centre ENAC Nombre de représentants
Titulaires Suppléants
Centre de Castelnaudary 5 5

IV. - Ce comité et ces formations spécialisées connaissent, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Réforme des commissions administratives paritaires dans la fonction publique), de toutes les questions intéressant le ou les centres de l'ENAC dans lequel ou lesquels ils sont institués.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 2023 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités sociaux d'administration et de formations spécialisées au sein de l'ENAC

Résumé. Des comités sont créés à l'ENAC pour gérer des questions sociales et de santé.

I. - Il est créé auprès du directeur de la formation au pilotage et des vols de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC), pour l'ensemble des centres ENAC mentionnés ci-dessous, un comité social d'administration spécial.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur de la formation au pilotage et des vols, ou son représentant ;
  • le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Centres ENAC Nombre de représentants
Titulaires Suppléants
Centres de Biscarrosse, Carcassonne, Castelnaudary, Grenoble, Melun, Montpellier, Muret, Saint-Yan 7 7

Les représentants du personnel de ce comité sont désignés suite au dépouillement des résultats obtenus pour la composition du comité social d'administration de proximité de l'ENAC.
II. - Il est créé, au sein du comité social d'administration spécial pour l'ensemble des centres de l'ENAC, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail compétente pour l'ensemble de ces centres.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur de la formation au pilotage et des vols, ou son représentant ;
  • le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Centres ENAC Nombre de représentants
Titulaires Suppléants
Centres de Biscarrosse, Carcassonne, Castelnaudary, Grenoble, Melun, Montpellier, Muret, Saint-Yan 7 7

Les représentants titulaires du personnel de la formation spécialisée sont désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d'administration spécial pour les centres de l'ENAC, parmi les membres titulaires et suppléants de ce même comité. Leur nombre est égal au nombre de sièges détenu par chacune des organisations syndicales au sein de ce comité.
Les représentants suppléants sont désignés librement par ces mêmes organisations syndicales parmi les agents éligibles au comité social d'administration spécial pour les centres de l'ENAC.
III. - Il est créé, en complément de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial pour les centres de l'ENAC, une formation spécialisée de service en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail compétente pour le site de Castelnaudary, rattachée au comité social d'administration spécial pour les centres de l'ENAC.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le chef de centre de Castelnaudary, ou son représentant ;
  • le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Centre ENAC Nombre de représentants
Titulaires Suppléants
Centre de Castelnaudary 5 5

IV. - Ce comité et ces formations spécialisées connaissent, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Réforme des commissions administratives paritaires dans la fonction publique), de toutes les questions intéressant le ou les centres de l'ENAC dans lequel ou lesquels ils sont institués.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 2 juin 2026art. 9

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance