Arrêté du 12 mai 2022

Article 7

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Article 7

I. - Il est créé un comité social d'administration de proximité d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Sa composition est la suivante :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant ;
  • le secrétaire général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Etablissement public a caractère scientifique, culturel
et professionnel grand Etablissement
Part dans l'effectif
au 01/01/2022
Nombre de représentants
Femmes Hommes Titulaires Suppléants
Ecole nationale de l'aviation civile 33,51 % 66,49 % 10 10

Les représentants du personnel au comité social d'administration sont élus au scrutin de liste.
II. - Il est créé, au sein du comité social d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Sa composition est la suivante :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant ;
  • le secrétaire général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Etablissement public a caractère scientifique, culturel et professionnel -
grand établissement
Nombre de représentants
Titulaires Suppléants
Ecole nationale de l'aviation civile 10 10

Les représentants titulaires du personnel de la formation spécialisée sont désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d'administration de proximité d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile, parmi les membres titulaires et suppléants de ce même comité. Leur nombre est égal au nombre de sièges détenu par chacune des organisations syndicales au sein de ce comité.
Les représentants suppléants sont désignés librement par ces mêmes organisations syndicales parmi les agents éligibles au comité social d'administration de proximité d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
III. - Ce comité et cette formation spécialisée connaissent, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Réforme des commissions administratives paritaires dans la fonction publique), de toutes les questions intéressant l'Ecole nationale de l'aviation civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 2023 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité social d'administration de proximité à l'Ecole nationale de l'aviation civile

Résumé. Un comité pour gérer les affaires de l'école d'aviation est créé, avec des représentants des employés et de la direction, et une équipe spéciale pour la santé et la sécurité.

I. - Il est créé un comité social d'administration de proximité d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Sa composition est la suivante :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant ;
  • le secrétaire général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Etablissement public a caractère scientifique, culturel
et professionnel grand Etablissement
Part dans l'effectif
au 01/01/2022
Nombre de représentants
Femmes Hommes Titulaires Suppléants
Ecole nationale de l'aviation civile 33,51 % 66,49 % 10 10

Les représentants du personnel au comité social d'administration sont élus au scrutin de liste.
II. - Il est créé, au sein du comité social d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Sa composition est la suivante :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant ;
  • le secrétaire général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Etablissement public a caractère scientifique, culturel et professionnel -
grand établissement
Nombre de représentants
Titulaires Suppléants
Ecole nationale de l'aviation civile 10 10

Les représentants titulaires du personnel de la formation spécialisée sont désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d'administration de proximité d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile, parmi les membres titulaires et suppléants de ce même comité. Leur nombre est égal au nombre de sièges détenu par chacune des organisations syndicales au sein de ce comité.
Les représentants suppléants sont désignés librement par ces mêmes organisations syndicales parmi les agents éligibles au comité social d'administration de proximité d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
III. - Ce comité et cette formation spécialisée connaissent, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Réforme des commissions administratives paritaires dans la fonction publique), de toutes les questions intéressant l'Ecole nationale de l'aviation civile.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 2 juin 2026art. 9

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance