Arrêté du 12 mai 2022

Article 6

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Article 6

I. - Il est créé auprès de chaque directeur de direction de l'aviation civile ou de service d'Etat de l'aviation civile mentionnés ci-dessous un comité social d'administration de proximité.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur de la direction de l'aviation civile ou du service d'Etat de l'aviation civile, ou son représentant ;
  • le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

SERVICES Part dans l'effectif
au 01/01/2022
Nombre de représentants
Femmes Hommes Titulaires Suppléants
Direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (DAC/NC) 34,19 % 65,81 % 6 6
Service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF) 27,48 % 72,52 % 7 7
Service Nombre de représentants
Titulaires Suppléants
Service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna (SEAC/WF) 2 2

Les représentants du personnel au comité social d'administration de la DAC/NC et au comité social d'administration du SEAC/PF sont élus au scrutin de liste.
Les représentants du personnel au comité social d'administration du SEAC/WF sont élus au scrutin de sigle.
II. - Il est créé au sein du comité social d'administration placé auprès du directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie Française, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur du service d'Etat de l'aviation civile, ou son représentant ;
  • le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Service Nombre de représentants
Titulaires Suppléants
Service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie Française (SEAC/PF) 7 7

Les représentants titulaires du personnel de la formation spécialisée sont désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d'administration du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie Française, parmi les membres titulaires et suppléants de ce même comité. Leur nombre est égal au nombre de sièges détenu par chacune des organisations syndicales au sein de ce comité.
Les représentants suppléants sont désignés librement par ces mêmes organisations syndicales parmi les agents éligibles au comité social d'administration du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie Française.
III. - Chacun des comités et la formation spécialisée des services énumérés ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Réforme des commissions administratives paritaires dans la fonction publique), de toutes les questions intéressant la direction ou le service dans lequel il est institué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 2023 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des comités sociaux d'administration et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans les services d'aviation civile en Outre-mer.

Résumé. Des comités locaux sont créés pour représenter les employés et l'administration dans les services d'aviation civile en Outre-mer, et un groupe spécial pour la santé et la sécurité au travail est instauré en Polynésie française.

I. - Il est créé auprès de chaque directeur de direction de l'aviation civile ou de service d'Etat de l'aviation civile mentionnés ci-dessous un comité social d'administration de proximité.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur de la direction de l'aviation civile ou du service d'Etat de l'aviation civile, ou son représentant ;
  • le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

SERVICES Part dans l'effectif
au 01/01/2022
Nombre de représentants
Femmes Hommes Titulaires Suppléants
Direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (DAC/NC) 34,19 % 65,81 % 6 6
Service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF) 27,48 % 72,52 % 7 7
Service Nombre de représentants
Titulaires Suppléants
Service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna (SEAC/WF) 2 2

Les représentants du personnel au comité social d'administration de la DAC/NC et au comité social d'administration du SEAC/PF sont élus au scrutin de liste.
Les représentants du personnel au comité social d'administration du SEAC/WF sont élus au scrutin de sigle.
II. - Il est créé au sein du comité social d'administration placé auprès du directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie Française, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur du service d'Etat de l'aviation civile, ou son représentant ;
  • le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Service Nombre de représentants
Titulaires Suppléants
Service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie Française (SEAC/PF) 7 7

Les représentants titulaires du personnel de la formation spécialisée sont désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d'administration du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie Française, parmi les membres titulaires et suppléants de ce même comité. Leur nombre est égal au nombre de sièges détenu par chacune des organisations syndicales au sein de ce comité.
Les représentants suppléants sont désignés librement par ces mêmes organisations syndicales parmi les agents éligibles au comité social d'administration du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie Française.
III. - Chacun des comités et la formation spécialisée des services énumérés ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Réforme des commissions administratives paritaires dans la fonction publique), de toutes les questions intéressant la direction ou le service dans lequel il est institué.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 2 juin 2026art. 9

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance