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Annexe

JORF n°0112 du 14 mai 2022

Arrêté du 12 mai 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2014 relatif au titre professionnel de régleur(se)-décolleteur(se) ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de régleur-décolleteur ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de régleur décolleteur ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de régleur décolleteur ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 25 mars 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel de régleur-décolleteur

Résumé Le titre professionnel de régleur-décolleteur est mis à jour et valable pour cinq ans.

Le titre professionnel de régleur-décolleteur (ou régleuse-décolleteuse) est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de régleur décolleteur pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 251s (code NSF).

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Article 2

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Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé Les documents importants pour le travail sont disponibles sur le site du ministère du Travail.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Titre professionnel de régleur décolleteur

Résumé Pour être régleur décolleteur, il faut savoir utiliser deux types de machines spécifiques et avoir des certificats pour chaque compétence.

Le titre professionnel de régleur décolleteur est constitué des deux blocs de compétences suivants :

  1. Mettre en œuvre un tour à décolleter à cames pour produire une pièce en série ;
  2. Mettre en œuvre un tour à décolleter à commande numérique pour produire une pièce en série.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des certificats de compétences pour le titre professionnel de régleur décolleteur

Résumé Les anciens certificats de régleur décolleteur sont maintenant reconnus comme équivalents aux nouveaux.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de régleur décolleteur créé par l'arrêté du 4 avril 2014 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL

Régleur-décolleteur (arrêté du 04/04/2014) | TITRE PROFESSIONNEL

Régleur décolleteur (présent arrêté) | |--------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------| | Mettre en œuvre un tour à décolleter à cames pour produire une pièce en série. | Mettre en œuvre un tour à décolleter à cames pour produire une pièce en série. | | Préparer un mode opératoire de décolletage. | | | Mettre en œuvre un tour à décolleter à commande numérique pour produire une pièce en série.| Mettre en œuvre un tour à décolleter à commande numérique pour produire une pièce en série.| | Préparer un mode opératoire de décolletage. | |

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Article 5

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Enregistrement des titres professionnels

Résumé L'annexe donne les informations pour enregistrer un titre professionnel.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

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Rôle du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé Le délégué général doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 12 mai 2022.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

A. Chol