Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et fonctionnement des régisseurs et mandataires
Résumé Le régisseur peut nommer des assistants si besoin.
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
« Art. 6. - Le régisseur et le mandataire suppléant sont nommés et exercent leurs missions dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019 susvisé et de l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure.
« Le régisseur peut être assisté par des mandataires lorsque le fonctionnement de la régie l'impose. »
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