Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de paiement et transmission des pièces justificatives
Résumé Le régisseur envoie les reçus des dépenses à l'ordonnateur chaque mois pour les transmettre au comptable public
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
« Art. 4. - Les dépenses sont payées dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
« Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, au minimum une fois par mois, pour transmission au comptable public assignataire. »
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