JORF n°0114 du 18 mai 2021

Arrêté du 12 mai 2021

Le premier président de la Cour des comptes,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-7, R. 212-33, R. 262-29 et R. 272-29 ;

Vu le décret du 7 mai 2021 portant désignation dans les fonctions de secrétaire générale adjointe (Cour des comptes) - Mme ILINE (Anastasia) ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2021 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2021 portant délégation de signature (Haut Conseil des finances publiques),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à la Cour des comptes

Résumé Trois personnes peuvent maintenant signer des documents pour la Cour des comptes.

L'article 3 de l'arrêté du 8 mars 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Laure Berbach, M. Guillaume Valette-Valla et Mme Anastasia Iline, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus. »

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à la Cour des comptes

Résumé L'article 2 change qui peut signer des documents importants à la Cour des comptes.

L'article 2 de l'arrêté du 12 mars 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Laure Berbach, M. Guillaume Valette-Valla et Mme Anastasia Iline, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus à l'article 1er. »

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour la gestion des frais de déplacements

Résumé Quelques secrétaires peuvent maintenant valider les frais de déplacement des agents via un logiciel.

Il est inséré, après le 4e alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 2021 susvisé, un nouvel alinéa intégrant les dispositions suivantes :
« Délégation permanente est également donnée aux personnes suivantes pour transcrire et valider dans l'application CHORUS-DT les actes relatifs à la gestion des frais de déplacements temporaires des agents des juridictions financières : Mmes Dulbecco Joëlle et Sylvie Faugeras, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Aurélie Méloute, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Aline Judith, secrétaire administrative de classe normale. »

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Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel de France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 mai 2021.

P. Moscovici