Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à la Cour des comptes
Résumé L'article 2 change qui peut signer des documents importants à la Cour des comptes.
L'article 2 de l'arrêté du 12 mars 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Laure Berbach, M. Guillaume Valette-Valla et Mme Anastasia Iline, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus à l'article 1er. »
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