JORF n°0064 du 16 mars 2021

Arrêté du 12 mars 2021

Le premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques,

Vu la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, notamment ses articles 11 et 22 ;

Vu le décret du 3 mars 2021 portant désignation dans les fonctions de secrétaire général (Cour des comptes) - M. THORNARY (Jean-Michel) ;

Vu le décret du 11 septembre 2017 portant désignation dans les fonctions de secrétaire général adjoint (Cour des comptes) - Mme BERBACH (Marie-Laure) ;

Vu le décret du 24 avril 2019 portant désignation dans les fonctions de secrétaire général adjoint (Cour des comptes) - M. SERRE (Paul) ;

Vu le décret du 6 juillet 2020 portant désignation dans les fonctions de secrétaire général adjoint (Cour des comptes) - M. VALETTE-VALLA (Guillaume),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs au secrétaire général de la Cour des comptes

Résumé Le secrétaire général peut signer tous les documents importants pour le Haut Conseil des finances publiques.

Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel THORNARY, secrétaire général de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, l'ordonnancement des dépenses et des recettes du Haut Conseil des finances publiques, ainsi que les marchés conclus par le Haut Conseil et les actes se rapportant à l'exécution de ces derniers.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature aux secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes

Résumé Tels employés peuvent signer des documents.

Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Laure BERBACH, MM. Paul SERRE et Guillaume VALETTE-VALLA, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus à l'article 1er.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs de signature et de gestion comptable

Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents financiers et gérer de l'argent, mais avec des limites différentes.

Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives :
A M. Richard CHREBOR, administrateur général, directeur des affaires financières et du contrôle de gestion et responsable du centre de services partagés (CSP) exerçant la fonction de délégataire pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses, et en cas d'absence ou d'empêchement de M. CHREBOR à M. Romain ORNATO, attaché principal d'administration, adjoint au directeur des affaires financières et du contrôle de gestion, pour signer, au nom du premier président, président du Haut Conseil des finances publiques, les actes d'achat, les conventions et les subventions d'un montant inférieur à 25 000 euros (HT), et pour transcrire dans le progiciel CHORUS tous les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire du Haut Conseil des finances publiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. CHREBOR et ORNATO, à Mme Geneviève NAUD et à Mme Karine BERGONZI, attachées d'administration, à Mme Edwige GRANDET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à M. Nathanaël RAVI, secrétaire administratif de classe normale, et à Mme Véronique PELLERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe, pour signer, au nom du Premier président, président du Haut Conseil des finances publiques, les actes d'achat, les conventions et les subventions d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT) et pour transcrire dans le progiciel CHORUS tous les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire du Haut Conseil des finances publiques.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté

Résumé Un document officiel qui permettait de signer à la place de quelqu'un d'autre n'est plus valable.

L'arrêté du 10 novembre 2020 portant délégation de signature est abrogé.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 12 mars 2021.

P. Moscovici