JORF n°0112 du 15 mai 2021

Arrêté du 12 mai 2021

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2021-590 du 12 mai 2021 portant création de la fonction de responsable régional de la haute performance relevant du ministre chargé des sports ;

Vu le décret n° 2021-591 du 12 mai 2021 relatif au régime indemnitaire dont relèvent certains fonctionnaires, officiers ou agents contractuels exerçant la fonction de responsable régional de la haute performance relevant du ministre chargé des sports,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification des fonctions de responsable régional de la haute performance

Résumé Les postes de responsables régionaux de la haute performance sont classés en trois niveaux en fonction du nombre de sportifs de haut niveau dans chaque région, et cela change chaque année.

Sont classées en niveau 1 les fonctions de responsable régional de la haute performance exercées dans les régions où la part de sportifs de haut niveau inscrits sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport s'entraînant sur le territoire concerné, est supérieure à 8 % du total national.
Sont classées en niveau 2 les mêmes fonctions exercées dans les régions où la part de sportifs de haut niveau inscrits sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport s'entraînant sur le territoire concerné, est comprise entre 4 % et 8 % du total national.
Sont classées en niveau 3 les mêmes fonctions exercées dans les régions où la part de sportifs de haut niveau inscrits sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport du sport s'entraînant sur le territoire concerné, est inférieure à 4 % du total national.
Cette répartition nationale des sportifs de haut niveau est constatée annuellement par arrêté du ministre chargé des sports, sur la base de la liste mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants des indemnités des responsables régionaux de la haute performance

Résumé Les responsables régionaux de la haute performance reçoivent entre 10 000 € et 12 000 € par an, selon leur niveau.

Les montants bruts de l'indemnité mentionnée aux articles 1er et 2 du décret n° 2021-591 du 12 mai 2021 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

|Niveaux de rattachement des responsables régionaux
de la haute performance|Montant annuel
(en euros)| |----------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------| | Niveau 1 | 12 000 € | | Niveau 2 | 11 000 € | | Niveau 3 | 10 000 € |

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complément indemnitaire des responsables régionaux de la haute performance

Résumé L'arrêté du 12 mai 2021 fixe les plafonds annuels du complément indemnitaire pour les responsables régionaux de la haute performance.

Le montant maximal du complément indemnitaire lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionné aux articles 1er et 3 du décret n° 2021-591 du 12 mai 2021 susvisé est fixé comme suit :

|Niveaux de rattachement des responsables régionaux
de la haute performance|Montant annuel maximal
(en euros)| |----------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------| | Niveau 1 | 7 000 € | | Niveau 2 | 5 000 € | | Niveau 3 | 4 000 € |

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 12 mai 2021.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,

Roxana Maracineanu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt