La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (UE) n° 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 ;

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment son article 37 ;

Vu l'arrêté du 28 août 1978 modifié portant classification des certificats de navigabilité ;

Vu l'arrêté du 11 juin 2013 portant classification des avions légers selon leur indice de performance sonores modifié par l'arrêté du 25 mai 2016 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public organisée du 6 au 27 janvier 2020 en application des articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Fait le 12 mai 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil