Arrêté du 12 mai 2020

Article 4

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Article 4

I.-Lorsqu'ils dispensent les formations initiales minimales obligatoires, les formations continues obligatoires ou les formations complémentaires dénommées " passerelle ", les établissements mentionnés à l'article R. 3314-19 du code des transports (Agrément des établissements de formation pour conducteurs routiers) prennent toute disposition propre à assurer le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites " barrières ", mentionnées à l'article 1er (Mesures sanitaires pour lutter contre la propagation du virus) du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Ces dispositions respectent les exigences minimales énoncées à l'annexe 3 du présent arrêté. Elles sont portées à la connaissance des formateurs et des stagiaires préalablement au déroulement de la formation, puis par voie d'affichage dans les locaux au sein desquels la formation se déroule.

II.-Les établissements visés au I fournissent aux formateurs auxquels ils ont recours, pour les situations où son port est obligatoire, un masque barrière.

III.-Les établissements visés au I définissent une procédure de prise en charge d'un stagiaire présentant des symptômes de covid-19.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 septembre 2021

Créé le 15 mai 2020 · Abrogé le 30 septembre 2021

I.-Lorsqu'ils dispensent les formations initiales minimales obligatoires, les formations continues obligatoires ou les formations complémentaires dénommées " passerelle ", les établissements mentionnés à l'article R. 3314-19 du code des transports (Agrément des établissements de formation pour conducteurs routiers) prennent toute disposition propre à assurer le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites " barrières ", mentionnées à l'article 1er (Mesures sanitaires pour lutter contre la propagation du virus) du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Ces dispositions respectent les exigences minimales énoncées à l'annexe 3 du présent arrêté. Elles sont portées à la connaissance des formateurs et des stagiaires préalablement au déroulement de la formation, puis par voie d'affichage dans les locaux au sein desquels la formation se déroule.

II.-Les établissements visés au I fournissent aux formateurs auxquels ils ont recours, pour les situations où son port est obligatoire, un masque barrière.

III.-Les établissements visés au I définissent une procédure de prise en charge d'un stagiaire présentant des symptômes de covid-19.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 décembre 2020 au mercredi 29 septembre 2021

Modifié parArrêté du 21 décembre 2020art. 1 : Modification des formations obligatoires pour les conducteurs

En résumé. L'article a été mis à jour pour adapter les mesures sanitaires liées à la COVID-19, en modifiant les références aux décrets et en clarifiant les obligations des établissements de formation.

En vigueur du lundi 27 juillet 2020 au samedi 26 décembre 2020

Modifié parArrêté du 16 juillet 2020art. 1 : Modification des règles de formation des conducteurs routiers

En résumé. L'article précise les mesures d'hygiène et de distanciation sociale à respecter lors des formations, en ajoutant une référence spécifique aux barrières sanitaires contre la covid-19 et en supprimant l'obligation de fournir des visières de protection.

En vigueur du vendredi 15 mai 2020 au dimanche 26 juillet 2020

Source : Légifrance