A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 mai 2020Art. 4 → Version 3Arrêté du 12 mai 2020Art. 6 → Version 3Arrêté du 12 mai 2020Art. nullArrêté du 12 mai 2020Art. null
-Arrêté du 12 mai 2020Art. 4, Art. 6, Art. null, Art. null,