ARRÊTÉ du 12 mai 2015

Article 2

Créé le 21 mai 2015

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours, pour les questions concernant les personnels visés par ce même article, au comité technique ministériel institué par l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 2014 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 mai 2015