JORF n°0111 du 14 mai 2014

Arrêté du 12 mai 2014

La ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;

Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat,

Arrêtent :

Article 1

Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévus à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

| BÉNÉFICIAIRES |MONTANTS MOYENS
(en euros)| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------| | Secrétaire administratif de classe normale dont l'indice brut est supérieur à 380 | 1 778,61 | | Secrétaire administratif de classe supérieure | 1 895,81 | | Secrétaire administratif de classe exceptionnelle | 1 939,78 | | Attaché, chargé d'études documentaires | 2 157,45 | | Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (2e classe) | 2 403,01 | |Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (1re classe) et conseiller pour les affaires administratives| 3 236,18 | | Administrateur civil | 3 699,39 | | Administrateur civil hors classe | 4 468,23 | | Directeur adjoint, sous-directeur et directeur de projet | 5 835,41 | | Chef de service | 5 838,63 | | Directeur général, directeur (hors échelle C et D) | 6 712,55 | | Directeur général, directeur (hors échelle E) | 7 589,68 |

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 mai 2003 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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4 abrogés

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 4 juillet 2017 (NOR : SSAR1717358A), le présent texte est abrogé à compter du 1er janvier 2017 en tant qu'il concerne le corps des infirmiers des administrations de l'Etat de catégorie A relevant du ministre de la santé.

Conformément au II de l’article 6 de l’arrêté du 23 novembre 2022 (NOR : PRMX2233010A), le présent texte est abrogé à compter du 1er janvier 2023 en tant qu'il concerne les emplois supérieurs relevant du décret n° 2022-1453.

Fait le 12 mai 2014.

La ministre de la décentralisation,

de la réforme de l'Etat

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Christian Eckert