Arrêté du 12 mai 2011

Article 7

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Article 7

Les indemnités de fonctions et les vacations prévues par le présent arrêté constituent, dès lors qu'elles respectent les conditions figurant à l'article 2 du présent arrêté, une dépense obligatoire pour CMA France.

Ces indemnités de fonctions ou de vacations sont des indemnités brutes, avant déduction de l'ensemble des charges et contributions de toute nature qui leur sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mai 2011 · Dernière version le 1 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépenses obligatoires pour CMA France

Résumé. Les indemnités de fonctions et les vacations sont des dépenses obligatoires pour CMA France, à condition de respecter certaines conditions.

Les indemnités de fonctions et les vacations prévues par le présent arrêté constituent, dès lors qu'elles respectent les conditions figurant à l'article 2 du présent arrêté, une dépense obligatoire pour CMA France.

Ces indemnités de fonctions ou de vacations sont des indemnités brutes, avant déduction de l'ensemble des charges et contributions de toute nature qui leur sont applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019

Modifié parDécret n°2019-56 du 30 janvier 2019art. 8 : Modernisation des noms d'organisations professionnelles

En résumé. Le texte remplace l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat par CMA France comme bénéficiaire des indemnités de fonctions et vacations.

En vigueur du jeudi 10 décembre 2015 au jeudi 31 janvier 2019

Modifié parArrêté du 1er décembre 2015art. 2 : Modification du statut des indemnités de fonctions

En résumé. L'article précise désormais que les indemnités de fonctions et de vacations sont des indemnités brutes, avant déduction des charges et contributions.

En vigueur du dimanche 22 mai 2011 au mercredi 9 décembre 2015

Source : Légifrance