Arrêté du 12 mai 2011

CHAPITRE IER : INDEMNITES DE FONCTIONS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul et plafonnement des indemnités de fonctions

Résumé. Les indemnités de fonctions pour les membres de CMA France sont calculées en points d'indice et plafonnées selon leurs rôles.

En vigueur depuis le 22 mai 2011 · Dernière version le 1 février 2019

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Calcul des indemnités de fonctions pour CMA France

Résumé. Les indemnités de fonctions pour les membres de CMA France sont calculées en points d'indice, basés sur la valeur utilisée pour les rémunérations des agents statutaires.

Les indemnités de fonctions qui peuvent être attribuées aux membres de CMA France en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 susvisé sont fixées en points d'indice. La valeur du point d'indice à retenir est celle applicable au calcul des rémunérations des agents statutaires des chambres de métiers et de l'artisanat.

En vigueur depuis le 22 mai 2011 · Dernière version le 1 février 2019

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Plafonds d'indemnités pour les dirigeants de CMA France

Résumé. Les indemnités des présidents et trésoriers de CMA France sont plafonnées selon leurs fonctions et les cumuls possibles.

CMA France fixe par délibération expresse de l'Assemblée générale en début de mandature, en tenant compte de ses possibilités financières et dans les limites définies par le présent article, le montant des indemnités mensuelles de fonctions qui peuvent être versées au président et au trésorier.
L'indemnité mensuelle du président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers ne peut être supérieure à 1 150 points d'indice. L'indemnité mensuelle du trésorier de l'Assemblée permanente des chambres de métiers ne peut être supérieure à 440 points d'indice.
En cas de cumul des fonctions de président de chambre de métiers et de l'artisanat départementale, ou de président de section de chambre de métiers et de l'artisanat de région, ou de président de chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de président de chambre régionale de métiers et de l'artisanat, avec celle de président de CMA France, le montant mensuel total d'indemnités perçu par le président concerné ne peut excéder 1 700 points d'indice.
En cas de cumul des fonctions de président de chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou de président de section de chambre de métiers et de l'artisanat de région, et de président de chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de président de chambre régionale de métiers et de l'artisanat, et de président de CMA France, le montant mensuel total d'indemnités perçu par le président concerné ne peut excéder 2 100 points d'indice.

En vigueur depuis le dimanche 22 mai 2011

CHAPITRE IER : INDEMNITES DE FONCTIONS
Article 1
Article 2