Arrêté du 12 mai 2006

Article 9

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Article 9

Pour tout matériel de guerre des 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2 doté d'une arme ou d'un système d'armes embarqué dont la neutralisation est attestée par un document officiel délivré par une autorité publique ou un organisme privé habilité par un autre Etat, le demandeur transmet à la préfecture et au banc national d'épreuve de Saint-Etienne copie de ce document.

Le banc national d'épreuve de Saint-Etienne s'assure que les opérations de neutralisation déjà effectuées présentent des garanties équivalentes aux procédés techniques définis en annexe I et délivre un certificat de neutralisation.

Le demandeur transmet une copie du certificat de neutralisation à la préfecture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2024

Créé le 20 mai 2006 · Abrogé le 1 juillet 2024

Pour tout matériel de guerre des 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2 doté d'une arme ou d'un système d'armes embarqué dont la neutralisation est attestée par un document officiel délivré par une autorité publique ou un organisme privé habilité par un autre Etat, le demandeur transmet à la préfecture et au banc national d'épreuve de Saint-Etienne copie de ce document.

Le banc national d'épreuve de Saint-Etienne s'assure que les opérations de neutralisation déjà effectuées présentent des garanties équivalentes aux procédés techniques définis en annexe I et délivre un certificat de neutralisation.

Le demandeur transmet une copie du certificat de neutralisation à la préfecture.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 mai 2006 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance