Arrêté du 12 mai 2006

Article 1

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Article 1

Au sens du présent arrêté, on entend par :

-système d'armes tout ensemble constitué par une arme et les moyens techniques associés nécessaires à sa mise en oeuvre ;

-demandeur toute personne ayant déposé à la préfecture du lieu de son domicile une demande d'autorisation d'acquisition et de détention de matériel de guerre des 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2 au titre de l'article R. 312-27 du code de la sécurité intérieure (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour certains usages).

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Abrogé1 juillet 2024

Créé le 20 mai 2006 · Abrogé le 1 juillet 2024

Au sens du présent arrêté, on entend par :

-système d'armes tout ensemble constitué par une arme et les moyens techniques associés nécessaires à sa mise en oeuvre ;

-demandeur toute personne ayant déposé à la préfecture du lieu de son domicile une demande d'autorisation d'acquisition et de détention de matériel de guerre des 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2 au titre de l'article R. 312-27 du code de la sécurité intérieure (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour certains usages).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au dimanche 30 juin 2024

En vigueur du samedi 20 mai 2006 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance