Au sens du présent arrêté, on entend par :
- « système d'armes » tout ensemble constitué par une arme et les moyens techniques associés nécessaires à sa mise en oeuvre ;
- « demandeur » toute personne ayant déposé à la préfecture du lieu de son domicile une demande d'autorisation d'acquisition et de détention de matériel de guerre de 2e catégorie, au titre de l'article 32 du décret du 6 mai 1995 susvisé.