Abrogé par Arrêté du 26 juin 2024 - art. 11
Créé le 20 mai 2006 · Abrogé le 1 juillet 2024
Au sens du présent arrêté, on entend par :
-système d'armes tout ensemble constitué par une arme et les moyens techniques associés nécessaires à sa mise en oeuvre ;
-demandeur toute personne ayant déposé à la préfecture du lieu de son domicile une demande d'autorisation d'acquisition et de détention de matériel de guerre des 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2 au titre de l'article R. 312-27 du code de la sécurité intérieure (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour certains usages).