La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail)Art. L.2261-15Extension des accords collectifs de travailUn accord entre employeurs et salariés peut devenir obligatoire pour tous dans un secteur, après validation par le ministre du travail. et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles)Art. R.2231-1Rôle des ministres dans les accords agricolesDans les professions agricoles, le ministre de l'Agriculture travaille avec celui du Travail pour appliquer les règles sur les accords collectifs. ;
Vu l'accord territorial des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Hérault du 27 mars 2023 ;
Vu l'arrêté du 2 août 2023 (Règles obligatoires pour les agriculteurs de l'Hérault)Règles obligatoires pour les agriculteurs de l'HéraultLes agriculteurs de l'Hérault doivent maintenant suivre certaines règles, avec quelques exceptions. portant extension de l'accord territorial des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Hérault du 27 mars 2023 et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
Vu l'avenant n° 4 du 18 novembre 2025 à l'accord territorial des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Hérault du 27 mars 2023 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 27 mai 2026 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 avril 2026 ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,
Arrête :