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Arrêté du 12 juin 2026

portant extension d'un avenant à un accord territorial des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Hérault

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'un nouvel accord pour les travailleurs agricoles de l'Hérault

Résumé. Un nouvel accord pour les travailleurs agricoles de l'Hérault devient obligatoire et entre en vigueur dès la publication de cet arrêté.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'accord territorial des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Hérault du 27 mars 2023 ;

Vu l'arrêté du 2 août 2023 (Règles obligatoires pour les agriculteurs de l'Hérault) portant extension de l'accord territorial des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Hérault du 27 mars 2023 et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant n° 4 du 18 novembre 2025 à l'accord territorial des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Hérault du 27 mars 2023 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 27 mai 2026 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 avril 2026 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,

Arrête :

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Obligation d'un nouvel accord pour les agriculteurs de l'Hérault

Résumé. Un nouvel accord pour les travailleurs agricoles de l'Hérault devient obligatoire.

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 18 novembre 2025 à l'accord territorial des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Hérault du 27 mars 2023 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Extension d'un accord agricole dans l'Hérault

Résumé. Un nouvel accord pour les travailleurs agricoles de l'Hérault entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation d'un nouvel accord pour les agriculteurs de l'Hérault) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté rendant obligatoire un avenant agricole

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant pour les exploitations agricoles et coopératives de l'Hérault.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2026/17, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 12 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3