Arrêté du 12 juin 2026

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 5 du 25 septembre 2025 à la convention collective de travail interdépartementale du 11 mars 2016 du personnel des entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves suivantes :
1° L'article 4 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) qui fixe les règles de révision des accords ;
2° L'article 12 de l'avenant est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 714-10 du code rural et de la pêche maritime (Suspension du repos hebdomadaire pour raisons exceptionnelles) qui fixe les règles de suspension du repos hebdomadaire ;
3° L'article 20 de l'avenant est étendu sous réserve des dispositions du code du travail telles qu'interprétées par la chambre sociale de la Cour de cassation (25 mai 2005 - n° 03-44-301) qui a précisé que « sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et quel que soit le mode de rémunération pratiqué, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'il a effectué » ;
4° L'article 28 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 ayant institué le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, les missions antérieurement attribuées à la commission de l'AGIRC ayant été confiées à la commission paritaire rattachée à l'APEC ;
5° L'annexe B de l'avenant est étendue sous réserve de l'article R. 713-41 du code rural et de la pêche maritime (Calcul du salaire dans l'agriculture) qui dispose que l'accord, ou à défaut le contrat de travail, prévoit les temps de référence retenus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Extension d'un avenant à la convention collective des travailleurs forestiers

Résumé. Un nouvel accord pour les travailleurs forestiers rend certaines règles obligatoires, comme le salaire minimum et la suspension du repos hebdomadaire dans des cas exceptionnels.

Les dispositions de l'avenant n° 5 du 25 septembre 2025 à la convention collective de travail interdépartementale du 11 mars 2016 du personnel des entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves suivantes :
1° L'article 4 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) qui fixe les règles de révision des accords ;
2° L'article 12 de l'avenant est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 714-10 du code rural et de la pêche maritime (Suspension du repos hebdomadaire pour raisons exceptionnelles) qui fixe les règles de suspension du repos hebdomadaire ;
3° L'article 20 de l'avenant est étendu sous réserve des dispositions du code du travail telles qu'interprétées par la chambre sociale de la Cour de cassation (25 mai 2005 - n° 03-44-301) qui a précisé que « sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et quel que soit le mode de rémunération pratiqué, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'il a effectué » ;
4° L'article 28 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 ayant institué le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, les missions antérieurement attribuées à la commission de l'AGIRC ayant été confiées à la commission paritaire rattachée à l'APEC ;
5° L'annexe B de l'avenant est étendue sous réserve de l'article R. 713-41 du code rural et de la pêche maritime (Calcul du salaire dans l'agriculture) qui dispose que l'accord, ou à défaut le contrat de travail, prévoit les temps de référence retenus.

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