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Extension d'un avenant à la convention collective des travailleurs forestiers
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 25 septembre 2025 à la convention collective de travail interdépartementale du 11 mars 2016 du personnel des entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves suivantes :
1° L'article 4 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) qui fixe les règles de révision des accords ;
2° L'article 12 de l'avenant est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 714-10 du code rural et de la pêche maritime (Suspension du repos hebdomadaire pour raisons exceptionnelles) qui fixe les règles de suspension du repos hebdomadaire ;
3° L'article 20 de l'avenant est étendu sous réserve des dispositions du code du travail telles qu'interprétées par la chambre sociale de la Cour de cassation (25 mai 2005 - n° 03-44-301) qui a précisé que « sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et quel que soit le mode de rémunération pratiqué, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'il a effectué » ;
4° L'article 28 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 ayant institué le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, les missions antérieurement attribuées à la commission de l'AGIRC ayant été confiées à la commission paritaire rattachée à l'APEC ;
5° L'annexe B de l'avenant est étendue sous réserve de l'article R. 713-41 du code rural et de la pêche maritime (Calcul du salaire dans l'agriculture) qui dispose que l'accord, ou à défaut le contrat de travail, prévoit les temps de référence retenus.
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