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Arrêté du 12 juin 2020

portant adaptation des épreuves des concours externe et internes d'accès au corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des concours de contrôleurs à l'INSEE en 2020

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour devenir contrôleur à l'INSEE en 2020, supprimant les épreuves orales et ajustant les épreuves écrites.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 modifiée, notamment le l du 2° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 (Règles pour les contrôleurs de l'INSEE) modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 (Adaptation des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) pris pour l'application des articles 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) et 6 (Assouplissement des règles des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, et notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté du 12 mai 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;

Vu l'arrêté du 5 août 2019 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'arrêté du 7 août 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 juin 2020

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Modification des concours d'accès au corps des contrôleurs de l'INSEE

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour devenir contrôleur à l'INSEE en 2020.

Les dispositions de l'arrêté du 5 août 2019 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours externe, interne et interne spécial d'accès au corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ouverts au titre de l'année 2020 par l'arrêté du 7 août 2019 susvisé.

En vigueur depuis le 15 juin 2020

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Modification des épreuves des concours de contrôleur à l'INSEE

Résumé. Les concours pour devenir contrôleur à l'INSEE en 2020 auront des épreuves écrites, mais pas d'orales.

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2019 (Épreuves des concours de contrôleur à l'INSEE) précité s'appliquent dans les conditions suivantes.
Les concours externe, interne et interne spécial pour l'accès à l'emploi de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques comportent des épreuves écrites d'admission.
L'application des dispositions relatives aux épreuves orales d'admission des articles 2,3 et 4 du même arrêté (Détail des épreuves du concours externe pour contrôleur de 2e classe) est suspendue.

En vigueur depuis le 15 juin 2020

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Détail des épreuves écrites du concours externe INSEE

Résumé. L'article décrit les épreuves écrites du concours externe pour devenir contrôleur à l'INSEE, incluant des tests en résumé de texte, mathématiques et sciences économiques.

Pour l'application de l'article 2 du même arrêté, le concours externe comporte les épreuves écrites d'admission suivantes :
Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 5) : résumé d'un texte sur un problème de société ou d'actualité et réponse à des questions sur ce texte.
Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 4) : épreuve de mathématiques et statistiques comportant la résolution d'un ou de plusieurs problèmes ou exercices.
Epreuve n° 3 (durée : trois heures ; coefficient 5) : épreuve de sciences économiques et sociales comportant l'analyse d'un dossier et la réponse à des questions.

En vigueur depuis le 15 juin 2020

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Détail des épreuves écrites du concours interne INSEE

Résumé. L'article décrit les épreuves écrites du concours interne pour devenir contrôleur à l'INSEE, incluant des tests de résumé, de statistiques et de rédaction administrative.

Pour l'application de l'article 3 du même arrêté, le concours interne comporte les épreuves écrites d'admission suivantes :
Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 4) : résumé d'un texte à dominante économique et sociale et réponses à des questions sur ce texte.
Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 4) : épreuve de statistiques comprenant l'établissement, après étude d'un dossier comportant des données numériques, d'un ou de plusieurs tableaux nécessitant notamment des calculs de pourcentages ou d'indices, puis description des résultats obtenus.
Epreuve n° 3 (durée : trois heures ; coefficient 6) : rédaction d'un ou de plusieurs documents administratifs (note, lettre, rapport, etc.) à partir d'un dossier ou d'instructions remis aux candidats.

En vigueur depuis le 15 juin 2020

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Épreuve écrite du concours interne spécial

Résumé. L'épreuve écrite d'admission du concours interne spécial consiste à répondre à des questions sur des textes administratifs pendant trois heures.

Pour l'application de l'article 4 du même arrêté, le concours interne spécial comporte l'épreuve écrite d'admission suivante :
Réponse à des questions portant sur un ou plusieurs textes de caractère administratif (durée : trois heures ; coefficient 4).

En vigueur depuis le 15 juin 2020

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Suspension d'une épreuve écrite pour un concours interne spécial

Résumé. Un article d'un arrêté suspend l'application d'une autre disposition concernant une épreuve écrite pour un concours interne spécial.

L'application des dispositions de l'article 5 du même arrêté est suspendue.

En vigueur depuis le 15 juin 2020

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Programmes des épreuves écrites d'admission

Résumé. L'article précise que les programmes des épreuves écrites d'admission n°2 et n°3 du concours externe sont détaillés en annexe de l'arrêté.

Pour l'application de l'article 6 du même arrêté, les programmes des épreuves écrites d'admission n° 2 et n° 3 du concours externe figurent en annexe du même arrêté.

En vigueur depuis le 15 juin 2020

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Modifications des règles des concours de contrôleurs

Résumé. L'arrêté du 12 juin 2020 modifie les règles des concours de contrôleurs en suspendant certaines épreuves et en ajustant les conditions d'admission.

Pour l'application du présent arrêté, les dispositions de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé s'appliquent, en tant qu'elles concernent les concours de contrôleurs, dans les conditions suivantes :
1° L'application des dispositions de l'article 10 est suspendue ;
2° A l'article 11, il n'est pas tenu compte des mentions relatives aux épreuves écrites facultatives ou orales ;
3° A l'article 13, les épreuves d'admission sont les épreuves écrites d'admission au sens du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 juin 2020

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'INSEE

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les concours de contrôleurs.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2020.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

J.-L. Tavernier

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

En vigueur depuis le lundi 15 juin 2020

Arrêté du 12 juin 2020
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