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Arrêté du 12 juin 2018

modifiant l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation Aérodrome d'Etain-Rouvres (Meuse)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de catégorie de l'aérodrome d'Etain-Rouvres

Résumé. L'aérodrome d'Etain-Rouvres en Meuse change de catégorie pour permettre des usages spécifiques, principalement militaires et gouvernementaux.

La ministre des armées et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code des transports, notamment son article L. 6312-2 (Catégories d'aérodromes non ouverts au public) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-3 (Publication des aérodromes autorisés) et D. 232-1 (Aérodromes à usage restreint : activités spécifiques) à D. 232-8 (Modification des conditions d'utilisation des aérodromes) ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;

Vu l'enquête technique du 15 mars 2016 approuvée par le directeur de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est le 3 mai 2017 ;

Vu la demande du ministère des armées du 12 mai 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 juillet 2018

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Changement de catégorie pour l'aérodrome d'Etain-Rouvres

Résumé. L'aérodrome d'Etain-Rouvres en Meuse change de catégorie et passe des aérodromes réservés à l'usage de l'État aux aérodromes agréés à usage restreint.

L'aérodrome d'Etain-Rouvres (Meuse) inscrit sur la liste n° 2 (aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée au même arrêté.

En vigueur depuis le 26 juillet 2018

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Utilisation de l'aérodrome d'Etain-Rouvres

Résumé. L'aérodrome d'Etain-Rouvres est principalement réservé aux avions militaires et gouvernementaux, mais aussi à certaines activités autorisées et aux avions basés à proximité.

Cet aérodrome est réservé :
1° prioritairement à l'accueil du trafic militaire et d'Etat ;
2° aux activités particulières qui y sont autorisées ;
3° aux aéronefs basés ou détachés ;
4° aux aéronefs basés sur les aérodromes voisins dans un rayon de quarante milles nautiques, uniquement pendant les horaires d'activité des services de la circulation aérienne, de jour et en conditions météorologiques de vol à vue (VMC).
Les aéronefs et activités liés à un aéroclub bénéficiant d'une autorisation ou convention d'occupation relèvent du point n° 3.
Les aéronefs ne relevant pas des points n° 2 à 4 pourront être exceptionnellement autorisés par le directeur d'aérodrome, sous réserve de la compatibilité des caractéristiques de l'aéronef considéré avec les caractéristiques physiques de l'aérodrome.

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Modification des listes d'aérodromes réservés à l'usage de l'État

Résumé. L'arrêté ajoute l'aérodrome d'Etain-Rouvres avec des règles spécifiques et simplifie la description de l'aérodrome d'Albertville-Général.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 juillet 2018

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. L'article précise que le directeur général de l'aviation civile et la directrice des patrimoines, de la mémoire et des archives sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté.

Le directeur général de l'aviation civile et la directrice des patrimoines, de la mémoire et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2018.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des aéroports,

A. Pillan

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

E. Perez

En vigueur depuis le jeudi 26 juillet 2018

Arrêté du 12 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4