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Arrêté du 12 juin 2018

modifiant l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation Aérodrome de Châteaudun (Eure-et-Loir)

Abrogé1 octobre 2022
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La ministre des armées et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code des transports, notamment son article L. 6312-2 (Catégories d'aérodromes non ouverts au public) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-3 (Publication des aérodromes autorisés) et D. 232-1 (Aérodromes à usage restreint : activités spécifiques) à D. 232-8 (Modification des conditions d'utilisation des aérodromes) ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;

Vu l'enquête technique du 10 décembre 2015 ;

Vu la demande du ministère des armées du 23 mars 2018,

Arrêtent :

Abrogé1 octobre 2022

Créé le 24 juin 2018 · Abrogé le 1 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de catégorie pour l'aérodrome de Châteaudun

Résumé. L'aérodrome de Châteaudun change de catégorie et passe d'un usage public à un usage restreint.

L'aérodrome de Châteaudun (Eure-et-Loir) inscrit sur la liste n° 1 (aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée au même arrêté.

Abrogé1 octobre 2022

Créé le 24 juin 2018 · Abrogé le 1 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles d'utilisation de l'aérodrome de Châteaudun

Résumé. L'aérodrome de Châteaudun est réservé à certains types d'aéronefs et activités spécifiques, selon des conditions précises.

Cet aérodrome est réservé :
1° Aux aéronefs d'Etat français ;
2° Aux aéronefs d'Etat étrangers ;
3° Aux aéronefs basés ou détachés ;
4° Aux aéronefs loués ou affrétés au profit d'autorités militaires ou gouvernementales françaises ou étrangères ;
5° Aux trafics civils autorisés selon les conditions fixées par une convention locale avec le directeur de l'aérodrome ;
6° Aux aéronefs légers et activités liés à l'aéroclub de Châteaudun dans la limite des disponibilités, de leur capacité physique et dans les conditions fixées par une convention locale avec le directeur de l'aérodrome ;
7° Aux activités particulières qui sont autorisées par le directeur de l'aérodrome, sous réserve de la compatibilité des caractéristiques de l'aéronef considéré avec les caractéristiques physiques de l'aérodrome, et conformément aux directives publiées par la voie de l'information aéronautique.

Abrogé1 octobre 2022

Créé le 24 juin 2018 · Abrogé le 1 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Retrait de l'aérodrome de Châteaudun de la liste des aérodromes ouverts au public

Résumé. L'aérodrome de Châteaudun n'est plus ouvert à la circulation aérienne publique et est réservé à certains aéronefs et activités spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé1 octobre 2022

Créé le 24 juin 2018 · Abrogé le 1 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du statut de l'aérodrome de Châteaudun

Résumé. Un arrêté modifie le statut de l'aérodrome de Châteaudun, le passant d'un usage public à un usage restreint.

Le directeur général de l'aviation civile et la directrice des patrimoines, de la mémoire et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2018.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des aéroports,

A. Pillan

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

E. Perez

En vigueur du dimanche 24 juin 2018 au vendredi 30 septembre 2022

Arrêté du 12 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4