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Arrêté du 12 juin 2018

relatif aux conditions de prélèvement des ressources 2017 du fonds prévu au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Redistribution des fonds de logement en 2018

Résumé. Un arrêté de 2018 explique comment les fonds de logement sont redistribués pour équilibrer les comptes et couvrir les charges.

Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 (Ordonnance sur la simplification des règles du logement social) relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, notamment la troisième sous-section de son article 1er ;

Vu le décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Services : une société pour le logement),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 juin 2018

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Prélèvements entre fonds de logement en 2017

Résumé. En 2017, un fonds de logement reçoit des prélèvements d'autres fonds pour équilibrer ses comptes.

En 2017, le fonds visé au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services) reçoit un prélèvement issu des fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services) lui permettant de dégager un résultat comptable nul.

En vigueur depuis le 23 juin 2018

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Répartition des prélèvements entre les fonds de l'habitat

Résumé. L'article explique comment les fonds de l'habitat sont répartis pour couvrir les charges spécifiques et communes.

Le prélèvement mentionné à l'article 1er (Équilibre comptable d'un fonds de logement en 2017) du présent arrêté est issu des fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services) et calculé selon les modalités suivantes :
1. La quote-part du prélèvement correspondant à la couverture des charges directement affectables à un des fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services) est directement issue du fonds concerné ;
2. La quote-part du prélèvement correspondant à la couverture des charges communes aux fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services) fait l'objet d'une répartition entre les fonds selon le prorata suivant :

- au numérateur : charges totales de chaque fonds minorées de celles ayant bénéficié d'une imputation directe telle que définie au 1 du présent article ;
- au dénominateur : charges totales de tous les fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services) minorées de celles ayant bénéficié d'une imputation directe telle que définie au 1 du présent article.

En vigueur depuis le 23 juin 2018

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Exécution d'un arrêté sur les prélèvements financiers

Résumé. Des responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant des prélèvements financiers entre différents fonds de la construction et de l'habitation.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2018.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J. Reboul

En vigueur depuis le samedi 23 juin 2018

Arrêté du 12 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3