En vigueur depuis le 23 juin 2018
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Répartition des prélèvements entre les fonds de l'habitat
Le prélèvement mentionné à l'article 1er (Équilibre comptable d'un fonds de logement en 2017) du présent arrêté est issu des fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services) et calculé selon les modalités suivantes :
1. La quote-part du prélèvement correspondant à la couverture des charges directement affectables à un des fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services) est directement issue du fonds concerné ;
2. La quote-part du prélèvement correspondant à la couverture des charges communes aux fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services) fait l'objet d'une répartition entre les fonds selon le prorata suivant :
- au numérateur : charges totales de chaque fonds minorées de celles ayant bénéficié d'une imputation directe telle que définie au 1 du présent article ;
- au dénominateur : charges totales de tous les fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services) minorées de celles ayant bénéficié d'une imputation directe telle que définie au 1 du présent article.