Arrêté du 12 juin 2018

Article 1

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Article 1

En 2017, le fonds visé au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services) reçoit un prélèvement issu des fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services) lui permettant de dégager un résultat comptable nul.

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En vigueur depuis le 23 juin 2018

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Prélèvements entre fonds de logement en 2017

Résumé. En 2017, un fonds de logement reçoit des prélèvements d'autres fonds pour équilibrer ses comptes.

En 2017, le fonds visé au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services) reçoit un prélèvement issu des fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services) lui permettant de dégager un résultat comptable nul.

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