Arrêté du 12 juin 2018

Article 3

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Article 3

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 juin 2018

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Exécution d'un arrêté sur les prélèvements financiers

Résumé. Des responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant des prélèvements financiers entre différents fonds de la construction et de l'habitation.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 23 juin 2018

Source : Légifrance