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ARRÊTÉ du 12 juin 2015

autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Résultats du permis de conduire »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès en ligne aux résultats du permis de conduire

Résumé. Un arrêté de 2015 permet de consulter les résultats du permis de conduire en ligne, avec des règles pour protéger les données personnelles.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière), L. 213-7 (Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations), R. 221-1 (Conditions de validité et d'usage du permis de conduire) et suivants ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2013 (Modification des modalités d'annonce des résultats du permis de conduire) relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire ;

Vu la délibération n° 2015-130 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 23 avril 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 juin 2015 · Dernière version le 30 avril 2017

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Accès en ligne aux résultats du permis de conduire

Résumé. Un système en ligne permet aux candidats de voir leur résultat d'examen du permis de conduire.

Le délégué à la sécurité routière est autorisé à exploiter un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Résultats du permis de conduire ". Ce traitement prend la forme d'un téléservice. Il a pour finalité de permettre aux candidats au permis de conduire qui le souhaitent d'accéder en ligne à leur résultat d'examen du permis de conduire, ainsi qu'au certificat qui autorise temporairement la conduite du véhicule de la catégorie pour laquelle l'examen a été passé.

En vigueur depuis le 26 juin 2015

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Données personnelles pour le service en ligne des résultats du permis de conduire

Résumé. L'arrêté du 12 juin 2015 précise les données personnelles enregistrées pour le service en ligne des résultats du permis de conduire.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Accès en ligne aux résultats du permis de conduire) sont les suivantes :
1° Etat civil : nom, prénoms, date de naissance ;
2° Numéro de dossier de demande de permis de conduire (NEPH) ;
3° Catégorie de permis ;
4° Notes obtenues aux épreuves d'examen du permis de conduire ;
5° Les éventuelles mentions codifiées de restrictions ou de limitation de validité.

En vigueur depuis le 26 juin 2015

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Durée de conservation des données du permis de conduire

Résumé. Les résultats du permis de conduire sont conservés pendant quatre mois après la réussite de l'examen.

La durée de conservation des données à caractère personnel et informations enregistrées à l'article 2 (Enregistrement des données des candidats au permis de conduire) ne peut excéder quatre mois à compter de la date de réussite à l'examen du permis de conduire.

En vigueur depuis le 26 juin 2015

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Accès aux résultats du permis de conduire

Résumé. Seuls certains agents et personnes concernées peuvent accéder aux résultats du permis de conduire en ligne.

I.-Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Accès en ligne aux résultats du permis de conduire) :

-les agents des services déconcentrés de l'Etat en charge de l'examen du permis de conduire.

II.-Sont destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Accès en ligne aux résultats du permis de conduire) qui les concernent directement et pour la finalité prévue à l'article 1er (Accès en ligne aux résultats du permis de conduire) :

  • le candidat à l'examen du permis de conduire ;
  • l'exploitant de l'établissement ou le représentant légal de l'association agréés au titre des articles L.
213-1 et L. 213-7 dans lequel le candidat à l'examen du permis de conduire est inscrit.

En vigueur depuis le 26 juin 2015 · Dernière version le 30 avril 2017

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Accès aux données du permis de conduire

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles liées au permis de conduire auprès de la délégation à la sécurité routière.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la délégation à la sécurité routière.

En vigueur depuis le 26 juin 2015

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Exclusion du droit d'opposition pour les résultats du permis de conduire

Résumé. Un arrêté précise que le droit de s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles ne s'applique pas pour le traitement des résultats du permis de conduire.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 26 juin 2015

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Rôle du délégué à la sécurité routière

Résumé. Le délégué à la sécurité routière est responsable de l'application d'un arrêté sur le permis de conduire.

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2015

ARRÊTÉ du 12 juin 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7