Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière)Art. L.213-1Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routièrePour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière, il faut avoir un agrément et une autorisation spéciale., L. 213-7 (Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations)Art. L.213-7Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associationsLes associations et fondations doivent obtenir un agrément pour enseigner la conduite et la sécurité routière, à condition de respecter certaines règles., R. 221-1 (Conditions de validité et d'usage du permis de conduire)Art. R.221-1Conditions de validité et d'usage du permis de conduirePour conduire un véhicule, il faut avoir un permis de conduire valide et respecter ses restrictions. La durée de validité du permis varie selon les catégories. et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire)Conditions pour obtenir un permis de conduirePour obtenir un permis de conduire en France, il faut avoir au moins 16 ans, réussir un test théorique et suivre des règles strictes pendant l'examen. modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2013 (Modification des modalités d'annonce des résultats du permis de conduire)Modification des modalités d'annonce des résultats du permis de conduireCet arrêté explique comment les résultats du permis de conduire sont communiqués aux candidats, remplace des règles anciennes et entre en vigueur cinq jours après sa publication. relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire ;
Vu la délibération n° 2015-130 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 23 avril 2015,
Arrête :