ARRÊTÉ du 12 juin 2015

Article 4

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Article 4

I.-Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Accès en ligne aux résultats du permis de conduire) :

-les agents des services déconcentrés de l'Etat en charge de l'examen du permis de conduire.

II.-Sont destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Accès en ligne aux résultats du permis de conduire) qui les concernent directement et pour la finalité prévue à l'article 1er (Accès en ligne aux résultats du permis de conduire) :

  • le candidat à l'examen du permis de conduire ;
  • l'exploitant de l'établissement ou le représentant légal de l'association agréés au titre des articles L.
213-1 et L. 213-7 dans lequel le candidat à l'examen du permis de conduire est inscrit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 juin 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux résultats du permis de conduire

Résumé. Seuls certains agents et personnes concernées peuvent accéder aux résultats du permis de conduire en ligne.

I.-Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Accès en ligne aux résultats du permis de conduire) :

-les agents des services déconcentrés de l'Etat en charge de l'examen du permis de conduire.

II.-Sont destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Accès en ligne aux résultats du permis de conduire) qui les concernent directement et pour la finalité prévue à l'article 1er (Accès en ligne aux résultats du permis de conduire) :

  • le candidat à l'examen du permis de conduire ;
  • l'exploitant de l'établissement ou le représentant légal de l'association agréés au titre des articles L.
213-1 et L. 213-7 dans lequel le candidat à l'examen du permis de conduire est inscrit.

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En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2015

Source : Légifrance