En vigueur depuis le 26 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion du droit d'opposition pour les résultats du permis de conduire
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.