En vigueur depuis le 26 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de conservation des données du permis de conduire
La durée de conservation des données à caractère personnel et informations enregistrées à l'article 2 (Enregistrement des données des candidats au permis de conduire) ne peut excéder quatre mois à compter de la date de réussite à l'examen du permis de conduire.