ARRÊTÉ du 12 juin 2015

Article 3

Créé le 26 juin 2015

La durée de conservation des données à caractère personnel et informations enregistrées à l'article 2 ne peut excéder quatre mois à compter de la date de réussite à l'examen du permis de conduire.

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En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2015