ARRÊTÉ du 12 juin 2015

Article 3

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Article 3

La durée de conservation des données à caractère personnel et informations enregistrées à l'article 2 (Enregistrement des données des candidats au permis de conduire) ne peut excéder quatre mois à compter de la date de réussite à l'examen du permis de conduire.

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En vigueur depuis le 26 juin 2015

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Durée de conservation des données du permis de conduire

Résumé. Les résultats du permis de conduire sont conservés pendant quatre mois après la réussite de l'examen.

La durée de conservation des données à caractère personnel et informations enregistrées à l'article 2 (Enregistrement des données des candidats au permis de conduire) ne peut excéder quatre mois à compter de la date de réussite à l'examen du permis de conduire.

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En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2015

Source : Légifrance