ARRÊTÉ du 12 juin 2015

Article 2

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Article 2

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Accès en ligne aux résultats du permis de conduire) sont les suivantes :
1° Etat civil : nom, prénoms, date de naissance ;
2° Numéro de dossier de demande de permis de conduire (NEPH) ;
3° Catégorie de permis ;
4° Notes obtenues aux épreuves d'examen du permis de conduire ;
5° Les éventuelles mentions codifiées de restrictions ou de limitation de validité.

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En vigueur depuis le 26 juin 2015

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Données personnelles pour le service en ligne des résultats du permis de conduire

Résumé. L'arrêté du 12 juin 2015 précise les données personnelles enregistrées pour le service en ligne des résultats du permis de conduire.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Accès en ligne aux résultats du permis de conduire) sont les suivantes :
1° Etat civil : nom, prénoms, date de naissance ;
2° Numéro de dossier de demande de permis de conduire (NEPH) ;
3° Catégorie de permis ;
4° Notes obtenues aux épreuves d'examen du permis de conduire ;
5° Les éventuelles mentions codifiées de restrictions ou de limitation de validité.

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En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2015

Source : Légifrance