Créé le 26 juin 2015 · En vigueur depuis le 30 avril 2017
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la délégation à la sécurité routière.
ARRÊTÉ du 12 juin 2015
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2017
Modifié parDécret n°2017-667 du 27 avril 2017art. 9
En vigueur du vendredi 26 juin 2015 au samedi 29 avril 2017