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Arrêté du 12 juin 2013

pris pour l'application de l'article R. 733-20-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fixant les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d'être utilisés par la Cour nationale du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de la visioconférence pour les audiences d'asile

Résumé. Les audiences pour les demandes d'asile peuvent se faire par visioconférence, avec des règles pour garantir la confidentialité et la sécurité.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 733-1 (Procédures pour les demandeurs d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile), R. 733-20-1 (Droit d'opposition à l'audience par visioconférence) et suivants ;

Vu le décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30 (Règles d'utilisation et de circulation des outils de cryptologie), 31 (Obligation de déclaration et secret professionnel pour les prestations de cryptologie) et 36 (Enquêtes et sanctions dans le domaine de la cryptologie) de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 juin 2013

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Utilisation de la visioconférence pour les audiences d'asile

Résumé. Les audiences pour les demandes d'asile peuvent se faire par visioconférence, avec un système qui permet une communication à double sens et garantit la confidentialité.

Lorsque, en application de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Procédures pour les demandeurs d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile), un moyen de communication audiovisuelle est mis en œuvre, la retransmission de l'audience s'opère au moyen d'un système bidirectionnel intégral.

En vigueur depuis le 19 juin 2013

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Normes techniques pour la retransmission audiovisuelle

Résumé. La retransmission des audiences doit suivre des normes techniques spécifiques pour garantir la qualité et la compatibilité.

La retransmission s'opère conformément aux normes H264, H320 ou H323 et aux normes UIT (Union internationale des télécommunications) associées.

En vigueur depuis le 19 juin 2013

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Sécurisation des communications selon le décret de 2007

Résumé. La communication est sécurisée en utilisant des méthodes approuvées par un décret de 2007.

La liaison est chiffrée à l'aide de moyens autorisés sur le fondement du décret du 2 mai 2007 susvisé.

En vigueur depuis le 3 mai 2021

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Extension d'un arrêté aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Un arrêté précise que certaines règles s'appliquent aussi à Wallis et Futuna, avec une version mise à jour par un autre arrêté.

Indépendamment de son application de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.

En vigueur depuis le 19 juin 2013

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 12 juin 2013 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2013.

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

En vigueur depuis le mercredi 19 juin 2013

Arrêté du 12 juin 2013
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Article 2
Article 3
Article 3-1
Article 4