La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 733-1 (Procédures pour les demandeurs d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile)Art. L.733-1Procédures pour les demandeurs d'asile devant la Cour nationale du droit d'asileLes étrangers en procédure d'asile peuvent expliquer leur situation devant la Cour nationale du droit d'asile, avec un avocat et un interprète, via une visioconférence sécurisée ou lors d'audiences organisées dans des lieux plus accessibles., R. 733-20-1 (Droit d'opposition à l'audience par visioconférence)Art. R.733-20-1Droit d'opposition à l'audience par visioconférenceUn étranger en France peut être informé par courrier ou autre moyen de son droit à s'opposer à une audience par visioconférence pour son recours contre une décision d'asile. et suivants ;
Vu le décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30 (Règles d'utilisation et de circulation des outils de cryptologie)Art. 30Règles d'utilisation et de circulation des outils de cryptologieLa loi encadre l'utilisation et la circulation des outils de cryptologie, avec des règles différentes selon leur usage., 31 (Obligation de déclaration et secret professionnel pour les prestations de cryptologie)Art. 31Obligation de déclaration et secret professionnel pour les prestations de cryptologieLa loi impose de déclarer la fourniture de services de cryptologie au Premier ministre et exige un secret professionnel pour ceux qui les fournissent. et 36 (Enquêtes et sanctions dans le domaine de la cryptologie)Art. 36Enquêtes et sanctions dans le domaine de la cryptologieLa loi autorise certains agents à enquêter sur les infractions liées à la cryptologie, avec des règles strictes pour les perquisitions et saisies. de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique)Loi pour la confiance dans l'économie numériqueLa loi du 21 juin 2004 encadre les activités en ligne, protège la liberté de communication et sécurise l'économie numérique. pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie,
Arrêtent :