Arrêté du 12 juin 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La liaison est chiffrée à l'aide de moyens autorisés sur le fondement du décret du 2 mai 2007 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurisation des communications selon le décret de 2007

Résumé. La communication est sécurisée en utilisant des méthodes approuvées par un décret de 2007.

La liaison est chiffrée à l'aide de moyens autorisés sur le fondement du décret du 2 mai 2007 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 juin 2013

Source : Légifrance