Arrêté du 12 juin 2013

Article 1

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Article 1

Lorsque, en application de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Procédures pour les demandeurs d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile), un moyen de communication audiovisuelle est mis en œuvre, la retransmission de l'audience s'opère au moyen d'un système bidirectionnel intégral.

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En vigueur depuis le 19 juin 2013

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Utilisation de la visioconférence pour les audiences d'asile

Résumé. Les audiences pour les demandes d'asile peuvent se faire par visioconférence, avec un système qui permet une communication à double sens et garantit la confidentialité.

Lorsque, en application de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Procédures pour les demandeurs d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile), un moyen de communication audiovisuelle est mis en œuvre, la retransmission de l'audience s'opère au moyen d'un système bidirectionnel intégral.

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En vigueur depuis le mercredi 19 juin 2013

Source : Légifrance