En vigueur depuis le 19 juin 2013
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Utilisation de la visioconférence pour les audiences d'asile
Lorsque, en application de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Procédures pour les demandeurs d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile), un moyen de communication audiovisuelle est mis en œuvre, la retransmission de l'audience s'opère au moyen d'un système bidirectionnel intégral.