JORF n°146 du 26 juin 2007

Chapitre 5 : Compétences des divisions relevant du sous-chef d'état-major plans

Article 17

La division plans, programmes et évaluation assiste le chef d'état-major des armées dans l'exercice des attributions définies aux articles 5, 6, 7 et 14 du décret du 21 mai 2005 susvisé. A ce titre :
- elle conduit les travaux d'élaboration de la planification et de la programmation en liaison avec la délégation générale pour l'armement, le secrétariat général pour l'administration, les états-majors d'armée, la direction générale de la gendarmerie nationale, la délégation aux affaires stratégiques et les directions et services concernés ;
- elle participe à la préparation du budget, assiste le chef d'état-major des armées pour l'exploitation des informations relatives à celui-ci, que lui adresse le secrétaire général pour l'administration dans les cas prévus à l'article 7 du décret du 21 mai 2005 susvisé et prépare les documents budgétaires correspondants ;
- elle organise, en liaison avec la délégation générale pour l'armement et le secrétariat général pour l'administration, la cohérence physico-financière des opérations budgétaires de toute nature de la responsabilité du chef d'état-major des armées ;
- elle assure, avec la délégation générale pour l'armement, le secrétariat commun des instances de direction et de pilotage du programme budgétaire « équipement des forces » ;
- elle représente l'état-major des armées au sein de la commission exécutive permanente.

Article 18

La division espace-programmes interarmées assiste le chef d'état-major des armées pour garantir la cohérence entre les programmes et projets, qu'ils soient interarmées et d'armée, nationaux et internationaux, en particulier pour ce qui concerne les domaines de l'espace, des systèmes d'information opérationnels et de communication, ainsi que de la sécurité de ces derniers. Le chef de division est officier général espace.
Dans le domaine espace, la division :
- assiste le chef d'état-major des armées dans ses relations avec le Centre national d'études spatiales en matière de défense et contribue à la définition de la politique spatiale française ;
- veille à la cohérence de la politique spatiale militaire et s'assure de sa prise en compte dans la conduite des opérations d'armement ;
- apporte son expertise à toute autorité ou organisme du ministère de la défense en matière de politique spatiale.
Dans le domaine des programmes interarmées, selon les orientations des officiers de cohérence opérationnelle et en liaison avec les divisions de l'état-major des armées, elle exprime le besoin militaire auquel répondent les opérations d'armement interarmées, à l'exclusion des programmes mentionnés à l'article 12 ci-dessus.
En liaison avec les officiers de cohérence de programme, elle participe aux opérations d'armement, notamment au travers des officiers de programmes, de leurs équipes et de leur comité de pilotage.
Elle décide la mise en place des équipements interarmées et leur soutien, les conditions d'emploi du personnel, son entraînement et sa formation.
En liaison avec la division capacités et équipements et les autres divisions concernées, elle définit, au profit du chef d'état-major des armées, les priorités et les besoins, donne des directives et contrôle leur application dans le domaine des systèmes d'information opérationnels et de communication. Elle assure en outre le secrétariat de la commission afférente.
En matière de sécurité des systèmes d'information, la division espace-programmes interarmées :
- assiste le chef d'état-major des armées dans son rôle d'autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information opérationnels et de communication interarmées ;
- participe à la définition des moyens de sécurité des systèmes d'information gouvernementaux ainsi qu'à la définition des règles générales d'emploi des procédés de chiffrement gouvernementaux utilisés dans un cadre national ou international.
Elle coordonne les travaux sur la simulation opérationnelle interarmées en liaison avec la délégation générale pour l'armement.

Article 19

La division capacités et équipements assure une veille prospective et propose des choix capacitaires.
Le chef de division assiste le sous-chef d'état-major plans dans sa mission de responsable français de la planification à l'Agence européenne de défense. Dans le cadre du pilotage des activités de l'agence mis en place par la délégation aux affaires stratégiques, il conduit, en association avec la délégation générale pour l'armement, les travaux capacitaires en lien avec l'agence et il est l'interlocuteur du directeur de la branche capacités de celle-ci. Il a, de même, la charge des aspects capacitaires pour les différentes instances de coopérations en matière d'armement, bilatérales, multilatérales, en association étroite avec la délégation générale pour l'armement, et s'assure de la coordination avec l'action des autres services du ministère.
Pour assurer ces missions, la division comprend deux structures :
- le collège des officiers de cohérence opérationnelle ;
- le bureau des officiers de cohérence de programme.
Le collège des officiers de cohérence opérationnelle est un organe de réflexion et de proposition ; il veille à la cohérence globale et à l'interopérabilité des systèmes d'armes pour obtenir, au sein et entre les systèmes de forces, la meilleure efficacité possible.
Se fondant sur les concepts élaborés par le centre interarmées de concept, de doctrines et d'expérimentations et en association avec les ingénieurs du service d'architecture des systèmes de forces de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération de la délégation générale pour l'armement, il élabore, en matière de capacités militaires, les solutions optimales qui prennent ensuite la forme d'opérations d'armement.
Le bureau des officiers de cohérence de programme assiste le chef d'état-major des armées dans l'exercice de ses responsabilités à l'égard de la délégation générale pour l'armement, dans le domaine des opérations d'armement.
Il veille au respect des orientations capacitaires des opérations d'armement conduites par les services de la délégation générale pour l'armement et dont la cohérence financière est assurée par les services du secrétariat général pour l'administration.