Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :

1. Le sous-quota de limande et flet (Limanda limanda et Platichthys flesus) attribué à l'organisation de producteurs FROM Bretagne dans les divisions CIEM II a, IV, est réputé épuisé pour l'année 2007.
   La pêche de limande et flet est donc interdite dans les divisions CIEM II a, IV, pour les navires adhérant à l'organisation de producteurs FROM Bretagne.
   La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de limande et flet provenant des divisions CIEM II a, IV, sont également interdits pour les adhérents à l'organisation de producteurs FROM Bretagne.
2. Le sous-quota de chinchard (Trachurus spp.) attribué à l'organisation de producteurs FROM Bretagne dans les divisions CIEM II a, IV, est réputé épuisé pour l'année 2007.
   La pêche de chinchard est donc interdite dans les divisions CIEM II a, IV pour les navires adhérant, à l'organisation de producteurs FROM Bretagne.
   La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de chinchard provenant des divisions CIEM II a, IV sont également interdits pour les adhérents à l'organisation de producteurs FROM Bretagne.