Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°146 du 26 juin 2007
Décret n°2007-1045 du 25 juin 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 136-1 à L. 137-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand