Article 4
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, afférents aux niveaux des emplois supérieurs des chambres régionales et territoriales des comptes, sont fixés ainsi qu'il suit :
|GROUPE DE FONCTIONS|PLAFOND ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)|
|-------------------|-----------------------------------------------------------------|
| Premier niveau | 44 000 |
| Deuxième niveau | 33 000 |
| Troisième niveau | 27 000 |
| Quatrième niveau | 24 450 |
1 version