Arrêté du 12 juillet 2025

Article 4

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Article 4

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), afférents aux niveaux des emplois supérieurs des chambres régionales et territoriales des comptes, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Premier niveau 44 000
Deuxième niveau 33 000
Troisième niveau 27 000
Quatrième niveau 24 450

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En vigueur depuis le 14 juillet 2025

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Plafonds annuels du complément indemnitaire pour les emplois supérieurs

Résumé. Les fonctionnaires de haut niveau dans les chambres régionales et territoriales des comptes peuvent recevoir un complément d’argent annuel qui ne dépasse pas entre 24 450 € et 44 000 € selon leur niveau.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), afférents aux niveaux des emplois supérieurs des chambres régionales et territoriales des comptes, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Premier niveau 44 000
Deuxième niveau 33 000
Troisième niveau 27 000
Quatrième niveau 24 450

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En vigueur depuis le lundi 14 juillet 2025

Source : Légifrance