JORF n°0162 du 13 juillet 2025

Article 3

Article 3

I. - Les plafonds annuels afférents aux niveaux des emplois supérieurs des chambres régionales et territoriales des comptes sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPE DE FONCTIONS|PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| |-------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------| | Premier niveau | 101 000 | | Deuxième niveau | 77 000 | | Troisième niveau | 63 000 | | Quatrième niveau | 57 000 |

II. - Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

| EMPLOIS |MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| |---------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------| | Emplois de premier niveau | 5 600 | |Emplois de deuxième niveau | 5 250 | |Emplois de troisième niveau| 4 750 | |Emplois de quatrième niveau| 4 250 |


Historique des versions

Version 1

I. - Les plafonds annuels afférents aux niveaux des emplois supérieurs des chambres régionales et territoriales des comptes sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,

DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

(en euros)

Premier niveau

101 000

Deuxième niveau

77 000

Troisième niveau

63 000

Quatrième niveau

57 000

II. - Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

EMPLOIS

MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

(en euros)

Emplois de premier niveau

5 600

Emplois de deuxième niveau

5 250

Emplois de troisième niveau

4 750

Emplois de quatrième niveau

4 250