Arrêté du 12 juillet 2025

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I. - Les plafonds annuels afférents aux niveaux des emplois supérieurs des chambres régionales et territoriales des comptes sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Premier niveau 101 000
Deuxième niveau 77 000
Troisième niveau 63 000
Quatrième niveau 57 000

II. - Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Emplois de premier niveau 5 600
Emplois de deuxième niveau 5 250
Emplois de troisième niveau 4 750
Emplois de quatrième niveau 4 250

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds annuels pour les emplois supérieurs dans les chambres régionales

Résumé. Les fonctionnaires de ces chambres reçoivent une indemnité annuelle variant selon leur niveau : premier jusqu’à 101 000 €, deuxième à 77 000 €, troisième à 63 000 € et quatrième à un minimum de seulement quelques milliers euros.

I. - Les plafonds annuels afférents aux niveaux des emplois supérieurs des chambres régionales et territoriales des comptes sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Premier niveau 101 000
Deuxième niveau 77 000
Troisième niveau 63 000
Quatrième niveau 57 000

II. - Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Emplois de premier niveau 5 600
Emplois de deuxième niveau 5 250
Emplois de troisième niveau 4 750
Emplois de quatrième niveau 4 250

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 juillet 2025

Source : Légifrance