JORF n°0162 du 13 juillet 2025

Arrêté du 12 juillet 2025

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2025-637 du 12 juillet 2025 relatif au régime indemnitaire des magistrats de chambre régionale des comptes ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2025 fixant la répartition des fonctions et des emplois des magistrats de chambre régionale des comptes et emplois supérieurs des chambres régionales et territoriales des comptes par groupes et par niveaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 10 juillet 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond annuel d’indemnisation par groupe

Résumé Les plafonds annuels vont de  63 200 € à  45 400 € selon le groupe; les montants minimaux sont compris entre  4 900 € pour les groupes supérieurs ou égaux à celui-ci.
Mots-clés : Indemnité Fonctions publiques

I. - Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPE DE FONCTIONS|PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| |-------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 63 000 | | Groupe 2 | 57 200 | | Groupe 3 | 51 200 | | Groupe 4 | 45 400 |

II. - Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPE DE FONCTIONS|MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| |-------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 4 900 | | Groupe 2 | 4 900 | | Groupe 3 | 4 600 | | Groupe 4 | 4 150 |

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Article 2

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Montants maximaux annuels du complément indemnitaire

Résumé Les fonctionnaires peuvent recevoir un supplément d’argent chaque année dont le plafond dépend de leur groupe de fonctions.
Mots-clés : Indemnité Fonction publique Complément d’indemnité Plafond

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPE DE FONCTIONS|MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)| |-------------------|-------------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 15 750 | | Groupe 2 | 14 300 | | Groupe 3 | 12 800 | | Groupe 4 | 11 350 |

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Article 3

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Plafonds annuels pour les emplois supérieurs dans les chambres régionales

Résumé Les fonctionnaires de ces chambres reçoivent une indemnité annuelle variant selon leur niveau : premier jusqu’à 101 000 €, deuxième à 77 000 €, troisième à 63 000 € et quatrième à un minimum de seulement quelques milliers euros.
Mots-clés : Indemnité Fonction publique

I. - Les plafonds annuels afférents aux niveaux des emplois supérieurs des chambres régionales et territoriales des comptes sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPE DE FONCTIONS|PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| |-------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------| | Premier niveau | 101 000 | | Deuxième niveau | 77 000 | | Troisième niveau | 63 000 | | Quatrième niveau | 57 000 |

II. - Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

| EMPLOIS |MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| |---------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------| | Emplois de premier niveau | 5 600 | |Emplois de deuxième niveau | 5 250 | |Emplois de troisième niveau| 4 750 | |Emplois de quatrième niveau| 4 250 |

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Article 4

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Plafonds annuels du complément indemnitaire pour les emplois supérieurs

Résumé Les fonctionnaires de haut niveau dans les chambres régionales et territoriales des comptes peuvent recevoir un complément d’argent annuel qui ne dépasse pas entre 24 450 € et 44 000 € selon leur niveau.
Mots-clés : fonction publique indemnité annuelle plafond salarial

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, afférents aux niveaux des emplois supérieurs des chambres régionales et territoriales des comptes, sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPE DE FONCTIONS|PLAFOND ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)| |-------------------|-----------------------------------------------------------------| | Premier niveau | 44 000 | | Deuxième niveau | 33 000 | | Troisième niveau | 27 000 | | Quatrième niveau | 24 450 |

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Article 5

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Abrogation des dispositions des arrêtés de mars 2003 et d’octobre 2022

Résumé Cette mesure retire les règles énoncées dans deux anciens arrêtés.
Mots-clés : abrogation arrêté réglementaire

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 mars 2003 > > Art. 1, Art. 2, Art. Annexe > >

> - Arrêté du 24 octobre 2022 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5 > >

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9 abrogés

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 juillet 2025.

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin