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Arrêté du 12 juillet 2025

pris pour l'application aux magistrats de chambre régionale des comptes et aux emplois supérieurs des chambres régionales et territoriales des comptes des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Complément indemnitaire annuel pour les fonctionnaires des chambres des comptes

Résumé. Les fonctionnaires des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent recevoir un complément d'argent annuel, dont le montant varie selon leur niveau.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2025-637 du 12 juillet 2025 (Réorganisation des salaires des magistrats de chambre régionale) relatif au régime indemnitaire des magistrats de chambre régionale des comptes ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2025 (Organisation et rémunération des emplois dans les chambres judiciaires) fixant la répartition des fonctions et des emplois des magistrats de chambre régionale des comptes et emplois supérieurs des chambres régionales et territoriales des comptes par groupes et par niveaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 10 juillet 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 juillet 2025

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Plafond annuel d’indemnisation par groupe

Résumé. Les plafonds annuels vont de  63 200 € à  45 400 € selon le groupe; les montants minimaux sont compris entre  4 900 € pour les groupes supérieurs ou égaux à celui-ci.

I. - Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1 63 000
Groupe 2 57 200
Groupe 3 51 200
Groupe 4 45 400

II. - Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1 4 900
Groupe 2 4 900
Groupe 3 4 600
Groupe 4 4 150

En vigueur depuis le 14 juillet 2025

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Montants maximaux annuels du complément indemnitaire

Résumé. Les fonctionnaires peuvent recevoir un supplément d’argent chaque année dont le plafond dépend de leur groupe de fonctions.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Groupe 1 15 750
Groupe 2 14 300
Groupe 3 12 800
Groupe 4 11 350

En vigueur depuis le 14 juillet 2025

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Plafonds annuels pour les emplois supérieurs dans les chambres régionales

Résumé. Les fonctionnaires de ces chambres reçoivent une indemnité annuelle variant selon leur niveau : premier jusqu’à 101 000 €, deuxième à 77 000 €, troisième à 63 000 € et quatrième à un minimum de seulement quelques milliers euros.

I. - Les plafonds annuels afférents aux niveaux des emplois supérieurs des chambres régionales et territoriales des comptes sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Premier niveau 101 000
Deuxième niveau 77 000
Troisième niveau 63 000
Quatrième niveau 57 000

II. - Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Emplois de premier niveau 5 600
Emplois de deuxième niveau 5 250
Emplois de troisième niveau 4 750
Emplois de quatrième niveau 4 250

En vigueur depuis le 14 juillet 2025

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Plafonds annuels du complément indemnitaire pour les emplois supérieurs

Résumé. Les fonctionnaires de haut niveau dans les chambres régionales et territoriales des comptes peuvent recevoir un complément d’argent annuel qui ne dépasse pas entre 24 450 € et 44 000 € selon leur niveau.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), afférents aux niveaux des emplois supérieurs des chambres régionales et territoriales des comptes, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Premier niveau 44 000
Deuxième niveau 33 000
Troisième niveau 27 000
Quatrième niveau 24 450
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Abrogation des dispositions des arrêtés de mars 2003 et d’octobre 2022

Résumé. Cette mesure retire les règles énoncées dans deux anciens arrêtés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mars 2003Art. 1Arrêté du 3 mars 2003Art. 2Arrêté du 3 mars 2003Art. Annexe
- Arrêté du 3 mars 2003
Art. 1, Art. 2, Art. Annexe
- Arrêté du 24 octobre 2022
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5

En vigueur depuis le 14 juillet 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté du 12 juillet 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2025.

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le lundi 14 juillet 2025

Arrêté du 12 juillet 2025
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