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Arrêté du 12 juillet 2025

pris pour l'application aux magistrats de la Cour des comptes, auditeurs et conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des indemnités pour les fonctionnaires

Résumé. Un arrêté fixe les montants des indemnités pour les fonctionnaires, avec des bonus annuels et des augmentations pour certains postes.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2025-636 du 12 juillet 2025 (Mise à jour des indemnités pour les magistrats et conseillers de la Cour des comptes) relatif au régime indemnitaire des magistrats de la Cour des comptes, auditeurs et conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2025 (Organisation des emplois à la Cour d'Appels Financières) fixant la répartition par niveaux des fonctions et des emplois des magistrats de la Cour de comptes, auditeurs et conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 10 juillet 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 juillet 2025

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Plafonds annuels & montants minimaux des indemnités

Résumé. Il fixe le montant maximum annuel (jusqu’à‑115 000 €) ainsi que le minimum annuel (entre 4 750 € et 6 000 €) pour l’indemnité de fonctions en fonction du niveau d’emploi.

I. - Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions et statuts d'emplois mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés selon la répartition par niveaux mentionnée par le décret n° 2025-636 du 12 juillet 2025 (Mise à jour des indemnités pour les magistrats et conseillers de la Cour des comptes) susvisé, ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Premier niveau 115 000
Deuxième niveau 101 000
Troisième niveau 77 000
Quatrième niveau 63 000

II. - Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Emplois de premier niveau 6 000
Emplois de deuxième niveau 5 600
Emplois de troisième niveau 5 250
Emplois de quatrième niveau 4 750

En vigueur depuis le 14 juillet 2025

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Montants maximaux annuels du complément indemnitaire

Résumé. Chaque fonctionnaire peut gagner un bonus chaque année qui ne dépasse pas : premier niveau = 50 k€, deuxième = 44 k€, troisième =33 k€, quatrième =27 k€.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Premier niveau 50 000
Deuxième niveau 44 000
Troisième niveau 33 000
Quatrième niveau 27 000

En vigueur depuis le 14 juillet 2025

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Montant de l’indemnité forfaitaire majorée par fonction

Résumé. L’indemnité des procureurs est égale au plafond du premier niveau augmenté de +30 % pour les postes R.112‑2 et +20 % pour ceux R.112‑9.

Le montant de l'indemnité forfaitaire de fonctions, de sujétions et d'expertise prévue à l'article 2 (Indemnités des hauts responsables de la Cour des comptes) du décret n° 2025-636 du 12 juillet 2025 (Mise à jour des indemnités pour les magistrats et conseillers de la Cour des comptes) susvisé est égal au plafond du premier niveau mentionné à l'article 1er (Fixation des indemnités de fonctions dans la fonction publique) du présent arrêté majoré de 30 % pour l'emploi mentionné à l'article R. 112-2 du code des juridictions financières (Rôle du premier président de la Cour des comptes), et de 20 % pour l'emploi mentionné à l'article R. 112-9 du même code (Rôle du procureur général dans la Cour des comptes).

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Abrogation des dispositions d'arrêtés antérieurs

Résumé. Il supprime certaines règles de quatre arrêtés passés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 février 2005Art. 1Arrêté du 21 février 2005Art. 2Arrêté du 21 février 2005Art. 3
- Arrêté du 21 février 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 13 juillet 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 29 juin 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Arrêté du 10 septembre 2020
Art. 1, Art. 2

En vigueur depuis le 14 juillet 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2025.

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le lundi 14 juillet 2025

Arrêté du 12 juillet 2025
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