En vigueur depuis le 14 juillet 2025
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Plafonds annuels & montants minimaux des indemnités
I. - Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions et statuts d'emplois mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés selon la répartition par niveaux mentionnée par le décret n° 2025-636 du 12 juillet 2025 (Mise à jour des indemnités pour les magistrats et conseillers de la Cour des comptes) susvisé, ainsi qu'il suit :
| GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|---|---|
| Premier niveau | 115 000 |
| Deuxième niveau | 101 000 |
| Troisième niveau | 77 000 |
| Quatrième niveau | 63 000 |
II. - Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :
| EMPLOIS | MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|---|---|
| Emplois de premier niveau | 6 000 |
| Emplois de deuxième niveau | 5 600 |
| Emplois de troisième niveau | 5 250 |
| Emplois de quatrième niveau | 4 750 |
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