JORF n°0162 du 13 juillet 2025

Arrêté du 12 juillet 2025

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2025-636 du 12 juillet 2025 relatif au régime indemnitaire des magistrats de la Cour des comptes, auditeurs et conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2025 fixant la répartition par niveaux des fonctions et des emplois des magistrats de la Cour de comptes, auditeurs et conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 10 juillet 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds annuels & montants minimaux des indemnités

Résumé Il fixe le montant maximum annuel (jusqu’à‑115 000 €) ainsi que le minimum annuel (entre 4 750 € et 6 000 €) pour l’indemnité de fonctions en fonction du niveau d’emploi.
Mots-clés : indemnité fonction publique plafond montant minimal

I. - Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions et statuts d'emplois mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés selon la répartition par niveaux mentionnée par le décret n° 2025-636 du 12 juillet 2025 susvisé, ainsi qu'il suit :

|GROUPE DE FONCTIONS|PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| |-------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------| | Premier niveau | 115 000 | | Deuxième niveau | 101 000 | | Troisième niveau | 77 000 | | Quatrième niveau | 63 000 |

II. - Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

| EMPLOIS |MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| |---------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Emplois de premier niveau | 6 000 | |Emplois de deuxième niveau | 5 600 | |Emplois de troisième niveau| 5 250 | |Emplois de quatrième niveau| 4 750 |

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Article 2

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Montants maximaux annuels du complément indemnitaire

Résumé Chaque fonctionnaire peut gagner un bonus chaque année qui ne dépasse pas : premier niveau = 50 k€, deuxième = 44 k€, troisième =33 k€, quatrième =27 k€.
Mots-clés : fonction publique indemnité

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPE DE FONCTIONS|MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)| |-------------------|-------------------------------------------------------------------------| | Premier niveau | 50 000 | | Deuxième niveau | 44 000 | | Troisième niveau | 33 000 | | Quatrième niveau | 27 000 |

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Article 3

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Montant de l’indemnité forfaitaire majorée par fonction

Résumé L’indemnité des procureurs est égale au plafond du premier niveau augmenté de +30 % pour les postes R.112‑2 et +20 % pour ceux R.112‑9.
Mots-clés : Indemnités financières Fonctions juridiques Réglementation

Le montant de l'indemnité forfaitaire de fonctions, de sujétions et d'expertise prévue à l'article 2 du décret n° 2025-636 du 12 juillet 2025 susvisé est égal au plafond du premier niveau mentionné à l'article 1er du présent arrêté majoré de 30 % pour l'emploi mentionné à l'article R. 112-2 du code des juridictions financières, et de 20 % pour l'emploi mentionné à l'article R. 112-9 du même code.

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Article 4

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Abrogation des dispositions d'arrêtés antérieurs

Résumé Il supprime certaines règles de quatre arrêtés passés.
Mots-clés : Législation Abrogation

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 février 2005 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

> - Arrêté du 13 juillet 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null > >

> - Arrêté du 29 juin 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

> - Arrêté du 10 septembre 2020 > > Art. 1, Art. 2 > >

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24 abrogés

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 juillet 2025.

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin