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Arrêté du 12 juillet 2025

fixant la répartition des fonctions et des emplois des magistrats de chambre régionale des comptes et emplois supérieurs des chambres régionales et territoriales des comptes par groupes et par niveaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Organisation et rémunération des emplois dans les chambres judiciaires

Résumé. Un arrêté du 12 juillet 2025 précise l'organisation des postes et la hiérarchie des emplois dans les chambres régionales et territoriales de l'État, ainsi que les conditions de rémunération des juges.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Sur proposition du premier président de la Cour des comptes,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2025-637 du 12 juillet 2025 (Réorganisation des salaires des magistrats de chambre régionale) relatif au régime indemnitaire des magistrats de chambre régionale des comptes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 10 juillet 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 juillet 2025

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Liste des fonctions par groupe

Résumé. L'arrêté précise quelles fonctions sont rattachées à chaque groupe de postes mentionnés dans le décret.

La liste des fonctions relevant des groupes mentionnés à l'article 1er (Régime indemnitaire des magistrats de chambre régionale des comptes) du décret n° 2025-637 du 12 juillet 2025 (Réorganisation des salaires des magistrats de chambre régionale) susvisé est fixée ainsi qu'il suit :

Groupe 1 Conseiller président sur liste d'aptitude.
Groupe 2 Conseiller président.
Groupe 3 Premier conseiller de chambre régionale des comptes.
Groupe 4 Conseiller de chambre régionale des comptes.

En vigueur depuis le 14 juillet 2025

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Répartition hiérarchique d’emplois aux Chambres publiques

Résumé. Il décrit la répartition hiérarchique d’emplois au sein des chambres régionales et territoriales de l’État.

La liste des emplois relevant des niveaux mentionnés à l'article 1er (Régime indemnitaire des magistrats de chambre régionale des comptes) du décret n° 2025-637 du 12 juillet 2025 (Réorganisation des salaires des magistrats de chambre régionale) susvisé est fixée ainsi qu'il suit :

Premier niveau Président de chambre régionale ou territoriale des comptes de trois sections ou plus.
Deuxième niveau Président de chambre régionale ou territoriale des comptes de moins de trois sections ;
Vice-président de chambre régionale des comptes ;
Procureur financier dirigeant le ministère public de chambre régionale de six sections ou plus.
Troisième niveau Président de section de chambre régionale des comptes ;
Procureur financier dirigeant le ministère public des chambres régionales des comptes de trois à cinq sections.
Quatrième niveau Procureur financier dirigeant le ministère public des chambres régionales et territoriales des comptes de moins de trois sections.

En vigueur depuis le 14 juillet 2025

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R%C3%A8gime indemnitaires identiques pour magistrats affect%E2%80%99us

Résumé. Les juges de chambre r%C3%A9gionale envoy%C3%A9s ou plac%C3%A9s 'à la Cour d'‘des comptEs reçoivent le m%CC%81me salaire et avantages que ceux temporairement assign%C3%A9s.

Les magistrats de chambre régionale des comptes affectés à la Cour des comptes bénéficient du même régime indemnitaire que les magistrats de chambre régionale des comptes détachés à la Cour des comptes.

En vigueur depuis le 14 juillet 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2025.

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le lundi 14 juillet 2025

Arrêté du 12 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4