Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Sur proposition du premier président de la Cour des comptes,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires)Indemnités et primes pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités. modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2025-637 du 12 juillet 2025 (Réorganisation des salaires des magistrats de chambre régionale)Réorganisation des salaires des magistrats de chambre régionaleCe décret organise les salaires des magistrats de chambre régionale en quatre groupes et niveaux, annule certaines indemnités précédentes et impose son application aux ministres concernés. relatif au régime indemnitaire des magistrats de chambre régionale des comptes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 10 juillet 2025,
Arrêtent :