JORF n°0162 du 13 juillet 2025

Arrêté du 12 juillet 2025

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Sur proposition du premier président de la Cour des comptes,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2025-637 du 12 juillet 2025 relatif au régime indemnitaire des magistrats de chambre régionale des comptes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 10 juillet 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des fonctions par groupe

Résumé L'arrêté précise quelles fonctions sont rattachées à chaque groupe de postes mentionnés dans le décret.
Mots-clés : Administration Fonctions publiques Décret

La liste des fonctions relevant des groupes mentionnés à l'article 1er du décret n° 2025-637 du 12 juillet 2025 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :

|Groupe 1| Conseiller président sur liste d'aptitude. | |:-------|:---------------------------------------------------| |Groupe 2| Conseiller président. | |Groupe 3|Premier conseiller de chambre régionale des comptes.| |Groupe 4| Conseiller de chambre régionale des comptes. |

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Article 2

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Répartition hiérarchique d’emplois aux Chambres publiques

Résumé Il décrit la répartition hiérarchique d’emplois au sein des chambres régionales et territoriales de l’État.
Mots-clés : Administration publique Chambres des comptes

La liste des emplois relevant des niveaux mentionnés à l'article 1er du décret n° 2025-637 du 12 juillet 2025 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :

| Premier niveau | Président de chambre régionale ou territoriale des comptes de trois sections ou plus. | |:--------------:|:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Deuxième niveau |Président de chambre régionale ou territoriale des comptes de moins de trois sections ;
Vice-président de chambre régionale des comptes ;
Procureur financier dirigeant le ministère public de chambre régionale de six sections ou plus.| |Troisième niveau| Président de section de chambre régionale des comptes ;
Procureur financier dirigeant le ministère public des chambres régionales des comptes de trois à cinq sections. | |Quatrième niveau| Procureur financier dirigeant le ministère public des chambres régionales et territoriales des comptes de moins de trois sections. |

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Article 3

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R%C3%A8gime indemnitaires identiques pour magistrats affect%E2%80%99us

Résumé Les juges de chambre r%C3%A9gionale envoy%C3%A9s ou plac%C3%A9s 'à la Cour d'‘des comptEs reçoivent le m%CC%81me salaire et avantages que ceux temporairement assign%C3%A9s.
Mots-clés : r%C3%A8gime%20indemnitaire magistrature Cour-des-comptes

Les magistrats de chambre régionale des comptes affectés à la Cour des comptes bénéficient du même régime indemnitaire que les magistrats de chambre régionale des comptes détachés à la Cour des comptes.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 juillet 2025.

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin